Le champ d'application du Code de la démocratie locale en ce qui concerne la tutelle sur les actes des zones de police uni et pluricommunales

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 248 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/03/2012

  • de ONKELINX Alain
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors de la réforme de la tutelle en Région wallonne, le législateur a explicitement visé toutes les zones de police en incluant les zones uni et pluricommunales dans l'article 1, 4° du nouveau décret.
  
  Or, à la lecture des dispositions en matière de tutelle ordinaire, on constate qu'en pratique seules les zones unicommunales sont concernées par la tutelle générale d'annulation, les zones pluricommunales n'étant visées explicitement que par la tutelle spéciale d'approbation. Il en résulte une différence quant aux types d'actes que ces zones doivent respectivement transmettre à l'autorité de tutelle.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les zones pluricommunales sont uniquement visées par le titre IV du Code, soit la tutelle spéciale d'approbation qui vise le budget et ses modifications, les comptes et le cadre du personnel?
  
  Dans l'affirmative, il en résulterait que les zones pluricommunales ne sont pas soumises à la tutelle régionale d'annulation pour ce qui concerne notamment les marchés publics, l'octroi de subsides et les garanties d'emprunts.
  
  Par ailleurs, les décisions des zones de police unicommunales en matière de marchés publics ou d'octroi de subsides, notamment, sont-elles bien considérées comme des actes d'autorités communales et donc soumises à la tutelle générale d'annulation ?

• Réponse du 19/04/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Le titre IV de la 3e partie – Livre 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation vise toutes les zones de police – uni et pluricommunales. A ce titre, les décisions des zones de police – uni et pluricommunales sur les budgets, les modifications budgétaires, les comptes et les cadres du personnel sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation
  
  Pour les zones pluricommunales, qui possèdent une personnalité juridique distincte, ce sont les organes spécifiques de la zone qui les votent.
  
  Pour les zones uni communales, il y a confusion entre les organes de la zone (sans personnalité juridique) et ceux de la commune. C’est le conseil communal qui est donc appelé à voter.
  
  En ce qui concerne la tutelle générale obligatoirement transmissible, seules les décisions des zones uni communales (sans personnalité juridique distincte) sont, effectivement, concernées vu que les décisions adoptées sont des décisions communales. Il s’agit des décisions en matière de garanties d’emprunt, d’octroi de subsides et de marchés publics (article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation)
  
  Si les décisions des zones pluricommunales en matière de garanties d’emprunt, d’octroi de subsides et de marchés publics ne tombent pas sous la tutelle générale obligatoirement transmissible, il n’en demeure pas moins que dans le cadre d’une réclamation, l’autorité de tutelle peut en connaître.