Le sacrifice éventuel de 20 000 hectares de terres agricoles

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 607 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Sans densifier l’habitat, sans la politique des noyaux d’habitat telle qu’abordée par le Gouvernement wallon, on devrait, selon Monsieur le Ministre, sacrifier 20 000 hectares de terres agricoles sur 15 ans pour répondre aux besoins en matière de logements destinés à une population en croissance de 320 000 personnes d’ici 2025.
  
  Je ne suis absolument pas convaincu de la véracité de cette thèse.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il vérifié combien on va pouvoir ériger de logements mitoyens ou non mitoyens à l’intérieur des zones d’habitat, d’habitat à caractère rural et d’aménagement communal concerté, sans augmenter les surfaces urbanisables telles qu’inscrites dans les différents plans de secteur – mais à condition d’assouplir l’activation desdites surfaces ?
  
  Ne confondons pas zone d’habitat utilisé à des fins agricoles et zone agricole en tant que telle. Nous ne demandons pas d’agrandir les zones d’habitat ou d’habitat à caractère rural, mais nous demandons d’assouplir l’activation des zones urbanisables, à commencer par les sous régions caractérisées par une pression foncière particulière.
  
  Le gel des terres n’est pas un objectif mais un obstacle à toute politique qui tente de répondre aux besoins sociaux de notre population. La question ne demande pas une réponse idéologique : il ne s’agit pas de sacrifier 20 000 hectares agricoles mais d’assouplir l’activation des zones urbanisables en fonction des plans de secteur.
  
  Pourquoi avoir alors poser la question en des termes inadéquats ?

• Réponse du 19/06/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La demande en nouveaux logements est estimée à 125 000 d’ici à 2020 et 350 000 d’ici 2040.
  
  Les nouveaux ménages n’auront pas tous de nouveaux logements sur de nouvelles parcelles : certains logements actuels ne sont pas occupés, certains peuvent être subdivisés ou certaines reconversions de bâtiments sont possibles.
  
  Les disponibilités au plan de secteur, en 2008 étaient les suivantes :
  * sur les 180 500 ha de zone d’habitat, 60 000 ha étaient non construits et non soumis à contrainte forte.
  * sur les 21 800 ha de ZACC, 17 000 ha étaient non construits et non soumis à contrainte forte.
  
  Ces disponibilités foncières pour l’habitat sont inégalement réparties sur le territoire wallon : elles sont par exemple importantes dans la majorité des communes au sud du sillon Sambre et Meuse et faibles dans la majorité des communes hennuyères ou brabançonnes.
  
  La grande majorité des terrains disponibles en zone d’habitat sont occupés par l’agriculture.
  
  Une urbanisation de 20 000 hectares de terre agricole sur 15 ans, dans le cas d’un scénario pessimiste d’urbanisation non encadré. Ce chiffre se base ceux du Diagnostic territorial qui a été présenté à l'honorable membre en Commission d'Aménagement du territoire : « La surface artificialisée a vu sa superficie augmenter de 30 % depuis 1980. On passe de 28 560 hectares artificialisés durant les années 80 à 25 098 hectares durant les années 90 pour arriver à un supplément de 16 645 hectares artificialisés durant les années 2000. L’artificialisation se fait la plupart du temps au détriment des terres agricoles qui ont diminué de 7 % en 29 ans (soit -69 798 ha) ».
  
  A aucun moment n’a été évoquée la diminution de la superficie de la zone agricole du plan de secteur, mais bien des terres occupées par l’agriculture, essentiellement localisées en zone d’habitat. Je n’ai évidemment jamais parlé de bloquer l’urbanisation de ces zones.
  
  Gouverner c’est prévoir. Chacun convient désormais, sauf exception, que la politique d’aménagement du territoire, aujourd’hui, doit donner des réponses nouvelles à des besoins nouveaux, dont ceux issus de l’accroissement démographique, en tenant compte des défis climatiques, énergétiques, de mobilité, de développement économique, de cohésion sociale et en préservant les ressources permettant le développement de l’activité agricole.
  
  Ces réponses appellent de nouvelles mesures concrètes, au niveau régional et communal, permettant d’encadrer mieux l’urbanisation.