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Les agriculteurs concernés par la révision du mécanisme du clos d'équarrissage

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 610 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 15/03/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En date du 28 septembre dernier, Monsieur le Ministre a annoncé avoir « donné instruction à l’administration de procéder à la récupération auprès des exploitants agricoles, des aides partiellement incompatibles dont ils ont bénéficié indirectement en faisant appel à l’adjudicataire dans le cadre de ce marché public de services ». Et de préciser que l’administration avait adressé « un courrier à 9.795 exploitants en vue de les informer de l’entrée en vigueur du régime transitoire et de la procédure de récupération des aides ».

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser si ce chiffre avancé de 9.795 exploitations correspond bien à l’ensemble des agriculteurs wallons ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ce courrier n’a-t-il pas été envoyé à l’ensemble des agriculteurs wallons ?

    Quid des exploitants agricoles qui ont remis leur exploitation et ont totalement arrêté leur activité en 2009 ? Qui va prendre en charge ces montants indus ?
  • Réponse du 23/04/2012
    • de HENRY Philippe

    J’ai l’honneur d’apporter les éléments de réponse à la question de l'honorable membre, que je tiens à remercier pour l’intérêt qu’elle a porté à ce dossier tout au long du processus initié par la Décision de la Commission du 17 novembre 2010 relative au régime d’aides d’Etat agricoles instauré par le marché public de services organisant la gestion des animaux trouvés morts en Wallonie, tel qu’attribué en date du 31 janvier 2002 à la société RENDAC-UDES.

    Le processus de récupération des aides abusives (période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2008 – 10 exploitants agricoles concernés) et/ou des aides illégales et partiellement incompatibles (période allant du 1er juillet 2008 au 31 août 2011) a été mis en œuvre comme suit :
    - création d’un compte spécifiquement dédicacé au remboursement des aides auprès de la Banque BELFIUS (ex-Dexia). Ce compte a été rendu opérationnel en date du 30 novembre 2011 ;
    - envoi en date du 02 décembre 2011 d’une invitation à payer aux 10 exploitants agricoles concernés par le remboursement d’aides abusives.
    - envoi en date du 09 décembre 2011 d’une invitation à payer aux exploitants concernés uniquement par le remboursement d’aides partiellement incompatibles.
    - l’échéance donnée à l’ensemble des exploitants pour procéder au paiement requis était fixée au 13 janvier 2012.

    Au total, ce sont in fine 9 695 courriers (chiffre officiel communiqué à la Commission en date du 20 mars 2012) qui ont ainsi été adressés par la Direction de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets de la DGO3, pour un montant prévisionnel à récupérer de 2 123 769 euros.

    Il est à noter que 764 exploitants qui auraient dû rembourser un montant inférieur à 5 euros ne se sont pas vu adresser une telle invitation à payer et ce pour la bonne et simple raison que les frais administratifs auraient excédé le montant à récupérer. Le montant global des aides indirectement octroyées à ces 764 exploitants représente 1 931,22 euros.
    Pour ce qui est des exploitants qui ont cessé leur activité avant ou pendant la période concernée par la récupération des aides, deux cas de figure sont à distinguer en application des législations européenne et nationale relatives aux aides d’Etat et de la jurisprudence fondée par les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne :
    * si l’exploitant a complètement mis fin à ses activités et n’a pas cédé ou remis son exploitation, il n’est plus en situation de tirer avantage, à titre professionnel, d’une aide dont il a indûment bénéficié de manière indirecte.
    Ce faisant, le processus mené à l’égard de cet ancien exploitant peut être abandonné et le montant de l’aide qui lui était a priori réclamé ne doit pas être récupéré.

    * dans le cas où l’exploitant a cédé ou remis son exploitation, le processus de récupération le visant s’éteint et concerne dorénavant le nouvel exploitant.
    Il incombe alors à l’administration de vérifier que le prix payé par ce dernier pour acquérir l’exploitation reflète bien le prix moyen du marché et qu’il intègre à ce titre le montant de l’aide que l’exploitant initial devait a priori rembourser.

    Si tel est le cas, il est alors considéré que le nouvel exploitant ne tire aucun bénéficie de l’aide indue dont a pu bénéficier l’ancien exploitant. L’administration n’est alors pas tenue de réclamer le montant correspondant au nouvel exploitant.

    Par contre, le nouvel exploitant doit évidemment rembourser l’aide partiellement incompatible, liée à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts sur l’exploitation, dont il a indirectement tiré avantage entre la date d’acquisition de l’exploitation et le 31 août 2011.