La saisine du comité de concertation
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 475 (2011-2012) 1
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Question écrite du 16/03/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il n’est pas rare de retrouver la même question posée par plusieurs parlementaires. Ainsi, je posais une question d’actualité sur le thème et voilà que je trouve une question écrite du Député Borsus, reprenant le même thème. Mais le thème du gel des prix de l'électricité est un thème sensible.
La question de W. Borsus : « Le 22 décembre 2011, le Gouvernement wallon décidait de saisir le Comité de concertation concernant la problématique des tarifs de distribution d'énergie. ».
La réponse du Ministre : « Le 29 février 2012, le Comité de concertation a tenu sa séance de reprise. Il ne s'était plus réuni depuis le 3 mars 2010 en raison de la période prolongée d'affaires courantes du Gouvernement fédéral, se limitant à quelques séances organisées par voie électronique portant sur un petit nombre de dossiers urgents et consensuels.
Dans la perspective d'une reprise de l'activité normale du Comité, en séance du 1er mars, le Gouvernement wallon a établi, de concert avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une liste indicative des points susceptibles de devoir faire l'objet d'une demande d'inscription à l'ordre du jour du Comité par l'une de nos entités. Dans ce cadre, la problématique des tarifs de distribution d'énergie a été reprise parmi les points les plus urgents. ».
La question que cette réponse suscite : la saisine du comité de concertation est en principe une procédure de gestion de conflit entre deux entités. Cette saisine n’est pas sans conséquences immédiates sur la décision attaquée. La saisine du comité de concertation a-t-elle pour effet que la décision du Gouvernement fédéral est suspendue jusqu’à ce que celui-ci ait pris attitude sur le sujet avec, pour impact pratique, le dégel des prix ?
Réponse du 06/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Si un Gouvernement de Région estime qu’il peut être gravement lésé par un projet de décision ou une décision du Gouvernement fédéral, le Président du Gouvernement de la Région concernée peut, en vue d’une concertation, saisir le Comité de concertation, lequel rend une décision selon la procédure du consensus dans les soixante jours. Dans ce cas, la décision litigieuse ou son exécution est suspendue pendant ce délai (voir loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, art. 32, §2).
Dans le cas d’espèce, le Gouvernement wallon a chargé le 22 décembre 2011 le Ministre-Président de saisir le Comité de concertation. A ma connaissance, cette saisine n’a pas encore eu lieu à ce jour. Le Comité de concertation ne s’est cependant réuni que deux fois depuis le 22 décembre, après une longue période de latence précédant la formation du Gouvernement fédéral.
Il est à noter que la décision du gouvernement du 22 décembre ne visait pas directement la décision relative au gel des tarifs, laquelle n’était pas encore envisagée, mais bien plus largement les orientations tarifaires envisagées en matière de réseaux de distribution et en matière de réseau de transport ainsi que l’agenda et les modalités de transfert de la compétence des tarifs de distribution.