Le paiement du certificat PEB

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 476 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de la certification PEB, il semblerait qu'il est de pratique courante de faire payer le coût d'un certificat PEB avant que celui-ci ne soit délivré.
  
  Ainsi, de nombreux certificateurs demanderaient de payer la totalité du coût et ce sans préciser combien de temps va prendre l'établissement du certificat PEB.
  
  Cette pratique est pour le moins contestable ...
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de pareils agissements ? Une ligne de conduite a-t-elle été définie par le SPW en la matière?
  
  Ne serait-il pas opportun de réagir par circulaire par exemple ou par l'établissement d'une charte avec les certificateurs agréés par la Région wallonne?

• Réponse du 06/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’administration et moi-même avons été informés de la pratique que l'honorable membre a relevée. Cependant, il ne nous appartient pas d’intervenir dans les relations contractuelles qui naissent entre le certificateur et le propriétaire de l’obligation de certifier les bâtiments, ni sur les pratiques commerciales, matière de compétence fédérale.
  
  Le Ministre fédéral des Consommateurs, de l’Economie et de la Mer du Nord est saisi par mes soins de cette question.