La tirette intégrale sur les listes électorales communales et provinciales

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 254 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/03/2012

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En tant que présidente du comité d’avis pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et dans le cadre de la journée de la femme du 8 mars dernier, je me permets d'interpeller Monsieur le Ministre quant à une proposition d’ordonnance adoptée récemment par le Parlement bruxellois.
  
  Il s’agit de l’ordonnance assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles- Capitale.
  
  Cette proposition a fait l’objet d’un vaste consensus politique dans tous les partis. La tirette intégrale sera de mise aux élections communales en Région bruxelloise dès 2018.
  
  Depuis les années 1990, des quotas ont été introduits en politique belge afin d’assurer une présence plus équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales fédérales, régionales et européennes.
  
  En Wallonie, les listes électorales communales et provinciales doivent être composées paritairement d’hommes et de femmes depuis 2006. Il n’existe cependant pas de règle concernant le positionnement des uns et des autres au sein de ces listes. Les femmes occupent alors généralement des places moins en vue.
  
  Toutefois, les statistiques démontreraient une augmentation flagrante du nombre de conseillères communales. Néanmoins, nous sommes encore loin de la parité au sein de l’ensemble de nos conseils communaux.
  
  L’instauration de quotas en politique ne fait toutefois pas l’unanimité. Certains arguent en effet des effets pervers, telles la non reconnaissance du travail fourni par les femmes pour légitimer l’occupation d’une place de combat… On entend parfois dire «  Il fallait bien une femme ! ». En sens inverse, l’obligation de la parité sur les listes peut conduire à devoir refuser la présence d’un homme pourtant considéré comme compétent pour y placer une femme parfois moins intéressée par la fonction.
  
  Combien comptait-on de conseillères communales en 2000 ? Combien sont-elles depuis 2006 ? Combien sont-elles en 2012 après les modifications inévitables de la composition des conseils dues, par exemple, à des démissions ? Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des statistiques démontrant l’utilité de la parité des sexes sur les listes électorales ?
  
  Que pense Monsieur le Ministre de l’instauration de la tirette intégrale par nos collègues bruxellois ? Pense-t-il qu’une telle mesure serait envisageable en Wallonie ? Etant donné l’obligation d’alternance sur les deux premières places des listes communales et provinciales, pense-t-il que la tirette pourrait augmenter le nombre de femmes élues et nous faire tendre vers une plus grande représentation des femmes au sein des conseils communaux ? Pense-t-il qu’une telle modification serait envisageable d’ici 2018 ?

• Réponse du 30/03/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant le pourcentage de conseillères communales sur les trois dernières législatures communales, il se répartit comme suit :
  * En 2000 : Le pourcentage de conseillères communales s’élevait à 26% pour l’ensemble de la Wallonie.
  * En 2006 : Les femmes étaient représentées comme suit au sein des différents organes communaux : 8% pour le poste de Bourgmestre, 28% pour les échevines ; 32% pour les Présidentes de CPAS, et 35% pour les conseillères.
  * En ce qui concerne le nombre de femmes élues suite à l’effet dévolutif il s’élève à 47 pour les élections communales de 2006.
  * En 2011 : le pourcentage de conseillères s’élève à 35,36% (Brabant wallon : 38.2% ; Hainaut : 34.1% ; Liège : 38,7% ; Luxembourg : 31,1% ; Namur : 34,7%).
  
  
  Comme l'honorable membre le mentionne justement, des mesures en vue d’assurer une présence plus équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales sont déjà d’application au niveau wallon depuis 2006. Cependant, le scrutin de 2012 sera la deuxième application au niveau communal et provincial des ces dites mesures. Dès lors il me semble judicieux de recourir à l’expérience du scrutin communal de 2012 afin d’envisager la pertinence exacte qu’aurait l’instauration du mécanisme de la tirette intégrale en vue d’augmenter la représentation des femmes au sein des conseils communaux et ce afin d’éviter tout effet pervers à une mesure prise sans recul nécessaire.
  
  Je reste donc sensible à l'interpellation et ouvert à une réflexion sur le sujet.