La mise en place de l'Ecole d'administration publique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 479 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/03/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Parlement wallon a approuvé le 25 janvier la mise en place d’une Ecole d’administration publique commune à la Région wallonne et à la Fédération Wallonie- Bruxelles.
  
  L’accord de coopération prévoit que la désignation des membres du premier Conseil d’administration intervient dans le mois de son entrée en vigueur. Cette désignation est-elle bien intervenue en février ? A quelle date précisément ? Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre la liste des administrateurs désignés ainsi que les arrêtés respectifs adoptés par les deux gouvernements ? Qui sont les commissaires de gouvernement ?
  
  Qu’en est-il de la mise en place des autres organes internes à savoir le Collège scientifique qui doit être désigné par le Conseil d’administration et le Conseil de formation ?
  
  Le 19 janvier, les gouvernements ont adopté le cadre organique de l’Ecole d’administration publique. Monsieur le Ministre pourrait-il transmettre la note au gouvernement telle qu’elle a été approuvée ?
  
  A présent que le cadre organique est déterminé, ne serait-il pas temps de décider de la localisation du siège de l’Ecole dans la mesure où l’accord de coopération précise qu’ « au moins 30 jours avant le premier appel à candidature (auprès du personnel affecté aux Directions de la formation), les gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne fixent le siège administratif de l’Ecole » ? Tant que cette décision ne sera pas prise, on ne pourra dès lors pas avancer sur cet élément pourtant essentiel.

• Réponse du 04/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre me questionne sur la mise en place de l’Ecole d’administration publique commune à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  A ce sujet, j’ai le plaisir de l’informer que les Gouvernements wallon et de la Fédération ont désigné ce 29 mars les membres du Conseil d’administration de l’Ecole.
  
  Il s’agit précisément de :
  Monsieur Frédéric Delcor, Secrétaire général du Ministère de la Communauté française;
  Monsieur Pierre-André Samyn, Directeur général de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française;
  Monsieur Benoît Parmentier, Administrateur général de l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;
  Madame Danielle Sarlet, Secrétaire générale f.f. du Service public de Wallonie;
  Madame Sylvie Marique, Directrice générale de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie;
  Madame Nathalie Ombelets, Directrice générale de la Société wallonne du crédit social;
  Madame Isabelle Verschueren;
  Monsieur Xavier Bodson;
  Monsieur Olivier Jusniaux;
  Monsieur Michel Cornelis;
  Madame Caroline Cosyns;
  Monsieur José Daras;
  Madame Annick Noël;
  Monsieur Maxime Feron.
  
  Par ailleurs, en sa séance du 1er mars 2012, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un arrêté fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française. Dans ce cadre, Monsieur Xavier Cornet d’Elzius s’est vu chargé du contrôle de l’EAP.
  
  Le second commissaire du gouvernement devrait prochainement faire l’objet d’une désignation par le Gouvernement wallon.
  
  Pour ce qui concerne la mise en place des autres organes de l’Ecole, j’informe l’honorable membre qu’il appartiendra au conseil d’administration de désigner les 18 membres du collège scientifique, conformément à l’article 20 de l’accord de coopération.
  
  Les démarches ont d’ailleurs déjà été entreprises auprès des administrations et organisations concernées en vue d’obtenir les noms de leurs représentants.
  
  D’autre part, en leur séance du 19 janvier 2012, les gouvernement ont effectivement approuvé un arrêté fixant le cadre organique de l’école.
  
  Ce cadre est composé de 50 emplois : 1 emploi de Directeur général ou d’Inspecteur général, 2 emplois de Directeur, 20 emplois d’Attaché, 10 emplois de Gradué principal ou de Gradué et 17 emplois d’Assistant principal, d’Assistant, d’Adjoint principal, d’Adjoint qualifié ou d’Adjoint.
  
  Enfin, quant à sa question portant sur la localisation de l’Ecole, je lui signale que les gouvernements n’ont pas encore pris position sur ce sujet.