La réforme du statut des receveurs régionaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 482 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/03/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 15 décembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture les avant-projets de décret et d’arrêtés concernant la modernisation du statut des grades légaux et a enjoint Monsieur le Ministre, en concertation avec le ministre des pouvoirs locaux, de lui présenter les projets de textes modificatifs du statut des receveurs régionaux.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est la rédaction de ces diverses dispositions ? Entreront-elles en vigueur au lendemain du renouvellement des conseils communaux ?
Comment Monsieur le Ministre conçoit-il les modifications du statut des receveurs régionaux au regard d’une réflexion plus large sur l’administration wallonne et en particulier sur celle affectée aux pouvoirs locaux, communes et provinces ?
Les 85 receveurs régionaux wallons, conscients de la nécessité de moderniser la fonction afin de mieux satisfaire les administrations locales qui font appel à leurs services, ont communiqué au gouvernement en mai 2010 diverses propositions originales répondant aux objectifs inscrits dans la Déclaration de politique régionale. Quelles suites le gouvernement compte-t-il réserver à cette vaste réflexion ?
Comme Monsieur le Ministre le sait, le système des receveurs régionaux est fondé sur la mutualisation des coûts entre les diverses entités qui y recourent. En permettant aux petites communes de choisir entre un receveur régional et un directeur financier local, ne prend-on pas le risque de porter atteinte à terme à ce système de mutualisation et en conséquence, aux communes qui poursuivraient avec le receveur régional et à l’existence même des receveurs ?
Monsieur le Ministre défend-t-il l’idée de créer au sein du SPW un service de conseil et d’appui aux pouvoirs locaux constitué de receveurs régionaux, plus experts dans la mesure où chacun serait spécialisé dans une ou plusieurs matières ?
J’aimerais connaître son avis sur la possibilité pour les receveurs régionaux d’exercer leurs missions dans des communes de moins de 20.000 habitants ? Ceci permettrait de mieux répondre aux besoins ponctuels mais souvent fréquents d’intérims au sein des communes privées pour diverses raisons de leur receveur local.
Plus globalement, Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de sa vision et du rôle qu’à l’avenir les receveurs régionaux rempliront ?
Réponse du 17/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La réforme du fonctionnement des administrations locales et du statut des grades légaux entre dans le domaine de compétence de mon collège le Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, que j'invite à interroger.
En ce qui concerne la problématique du statut des receveurs régionaux, il s’avère que depuis le transfert de ceux-ci à la région en 2002, ceux-ci ne disposent plus d’un réel statut, mais bien d’un statut sui generis qui est propre à chaque province, du fait que les receveurs régionaux sont placés sous l’autorité du Gouverneur de Province.
Dès lors, dans la foulée de la réforme du statut des grades légaux, le gouvernement a chargé mon collègue ayant en charge les pouvoirs locaux, en concertation avec le Ministre de la Fonction publique, de lui soumettre les projets de texte modificatifs du statut des receveurs régionaux en fonction des principes sous tendant la réforme du fonctionnement des administrations locales et du statut des grades légaux.
Une réunion de travail regroupant les administrations et les cabinets concernés s’est tenue le 29 février 2012. Au cours de celle-ci, l’état des lieux de la situation a été abordé et l’administration a été chargée de réunir toutes les informations utiles, de sorte que le travail devrait débuter incessamment.
La question de l’éventuelle création d’un service d’appui au sein du SPW en faveur des pouvoirs locaux doit encore mûrir. Rien ne permet en effet à ce stade d’affirmer que l’occupation des receveurs régionaux va diminuer. Quant à la possibilité pour les receveurs régionaux d’exercer leurs missions dans les communes de moins de 20 000 habitants, cette question, ainsi que celle portant sur la vision et le rôle des receveurs régionaux pour l’avenir, ressort de la compétence de mon collègue le Ministre des Pouvoirs locaux.