Les informations à fournir dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme n° 1

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 483 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/03/2012

  • de DODRIMONT Philippe
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’article 150 bis, § 1er, du CWATUPE dispose que « Les communes sont tenues de délivrer à toute personne le certificat d’urbanisme n° 1.
  Le certificat d’urbanisme n° 1 contient les informations dont la liste suit, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande :
  […]
  8° si le bien immobilier a fait l’objet d’un certificat de performance énergétique au sens du titre V du Livre IV ».
  
  Ces dispositions sont également applicables aux renseignements que les communes doivent fournir aux notaires en cas de vente d’un immeuble.
  
  A l’heure actuelle, les communes n’ont accès à la base de données des certificats P.E.B. que dans le cadre des nouvelles constructions.
  
  Afin que les communes puissent satisfaire pleinement aux exigences de l’article 150 bis, § 1er, du CWATUPE, ne serait-il pas opportun que les administrations communales obtiennent un accès à une base de données de la Région wallonne reprenant l’ensemble des certificats P.E.B. qui ont été établis ?

• Réponse du 06/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le signale très justement, la base de données centrale des certificats PEB n’est actuellement accessible qu’au Département de l’énergie et du bâtiment durable du SPW.
  
  Cette situation va évoluer à l’avenir. En effet, en décembre 2011, un marché visant le développement de nouvelles fonctionnalités pour la base de données des certificats a été attribué à la société Hemmis, créatrice de ladite base de données. Il s’agit principalement de la mise en place d’une application Web qui a pour objectif d’optimiser le contrôle des certificats par l’administration, de faciliter les échanges d’informations entre les certificateurs contrôlés et les agents en charge desdits contrôles ainsi que de limiter la charge administrative liée à ces derniers.
  
  Cette application comportera dans un premier temps deux types d’interfaces. L’interface contrôleur permettra à l’administration d’initier des contrôles, de les gérer, de traiter les documents y liés et de les archiver. L’interface propre à chaque certificateur lui permettra quant à elle de prendre connaissance des certificats en cours de contrôle, des manquements par lesquels ils sont visés et de fournir les éventuels documents correctifs.
  
  En plus de cette partie dédiée au contrôle, le cahier spécial des charges prévoyait que la nouvelle application soit évolutive. Ainsi, elle doit notamment permettre d’implémenter aisément d’autres fonctionnalités et d’autres profils utilisateurs. L’objectif est qu’à terme les différents acteurs impliqués dans la certification au sens large puissent avoir accès aux données dont ils ont besoin. Il faut par exemple entendre par là les communes qui doivent notamment s’acquitter des exigences visées à l’article 150 bis du CWATUPE, objet de la question.