L'automatisation financière des aéroports régionaux wallons
Session : 2011-2012
Année : 2012
N° : 324 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/03/2012
de TROTTA Graziana
à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
MM. Arnaud Feist, CEO de Brussels Airlines company, et Georges Jacobs de Hagen, ancien président du comité des utilisateurs de l'aéroport de Bruxelles-National (BRUC), se sont exprimés dans la presse au sujet de l'aide financière de la Wallonie aux aéroports de Charleroi et de Liège.
Ils dénoncent le fait que Liège Airport et Brussels South Charleroi Airport (BSCA) sont subventionnés par la Wallonie, « en violation des règles européennes de la concurrence », ce qui créé une concurrence déloyale au détriment de Bruxelles-National.
Ils soulignent également que « les coûts de sécurité et la participation au déficit structurel de Belgocontrol ne sont pas à leur charge, alors qu'ils bénéficient des mêmes services, ce qui est également contraire aux règles européennes », et souhaitent que la Commission européenne intervienne « pour faire cesser cette concurrence déloyale des aéroports régionaux wallons ».
Comment Monsieur le Ministre réagit-il à ces déclarations ? Reconnaît-il une violation des règles européennes de la concurrence ? Ne craint-il pas une sanction européenne en la matière ?
Le 31 janvier dernier, Monsieur le Ministre prenait connaissance du rapport de Price Waterhouse Coopers sur les aéroports régionaux wallons. Ce rapport, si je ne me trompe, identifie plusieurs pistes pour désengager les autorités régionales.
En réponse à une question parlementaire du 6 février dernier, Monsieur le Ministre indiquait en commission parlementaire ne pas encore avoir de conviction forgée au sujet des conditions et des chances pour émanciper les aéroports de Charleroi et de Liège « d'une alimentation peut-être aussi soutenue qui est la nôtre aujourd'hui ». Aujourd'hui, quel est son avis en la matière ? Quelles sont les pistes proposées par le rapport PWC ? Quelle serait celle à privilégier selon lui ? Un plan de désengagement est-il en préparation ? Si oui, que prévoit-il ?
Réponse du 30/04/2012
de ANTOINE André
Le discours n’est pas nouveau : l’aéroport de Bruxelles Sud Charleroi serait, selon Messieurs Feist et Jacob, à la source d’un climat de concurrence déloyale causant du tort à l’aéroport de Zaventem. Les aides financières que le BSCA reçoit de la Wallonie en tant qu’aéroport régional, soit la prise en charge des coûts de sécurité et de sûreté, entraineraient un déséquilibre pernicieux au détriment de Brussels Airport qui ne bénéficie pas de telles aides.
Il convient tout d’abord de rappeler que les aides régionales attribuées à l’aéroport de Bruxelles Sud Charleroi le sont en toute conformité avec la législation européenne en vigueur, et ont été instaurées pour financer des missions de service publiques fondamentales liées à la sécurité des passagers. Par ailleurs, elles ne sont plus liées à l’accroissement de l’activité puisque la Région a décidé d’en figer le montant, dans un mouvement que j’ai initié, depuis plusieurs années.
Le succès croissant de l’aéroport de Charleroi repose avant tout sur une politique dynamique de développement de ses activités, ainsi que sur la politique ambitieuse menée par la Wallonie en vue d’allier le développement des activités aéroportuaires et le bien-être des riverains, en conformité avec le droit européen.
Quant aux résultats de la seconde étude stratégique du secteur aéroportuaire wallon, ils seront présentés au gouvernement après les vacances de Pâques.
Dès que le gouvernement aura eu l’occasion de se pencher sur les recommandations de PWC, je ne manquerai pas d’informer le parlement du contenu de celles-ci, ainsi que des options qui devraient être prises par la Wallonie dans le cadre de sa future politique aéroportuaire.