Le décret en vue de renforcer la gouvernance au niveau local
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 257 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/03/2012
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le rejet récent par la Cour constitutionnelle du recours introduit par le président du service public fédéral de la politique scientifique contre le décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance au niveau local, lequel vise notamment à interdire le cumul entre une fonction de bourgmestre et d’échevin et celle de « fonctionnaire général soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d’une Région ou d’une Communauté, et des organismes d’intérêt public qui en dépendent » vient rappeler fort opportunément l’obligation d’efficacité et d’éthique qui a été voulue par le législateur wallon. L’acuité de cette question va d’ailleurs se trouver renforcée à la veille des élections locales d’octobre prochain.
J’ai pris bonne note des éléments d’explications fournis récemment par Monsieur le Ministre à une question déposée par un collègue. Je souhaiterais néanmoins obtenir quelques précisions supplémentaires.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si un cadastre des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS concernés par l’application du décret a été dressée ? Quelles sont les communes dont l’un des membres du collège se trouve dans cette situation d’incompatibilité ? Monsieur le Ministre les a-t-il personnellement informés de l’obligation qui leur est faite de se mettre en conformité avec la législation pour le 31 décembre 2012 au plus tard ? A-t-il eu connaissance d’abandon de mandat par l’un ou l’autre mandataire ? Comment Monsieur le Ministre entend-t-il vérifier l’application du décret et en cas de non respect, quelle sanction peut être prise ?
Par ailleurs, dans le cadre de la campagne électorale qui débute, quelles dispositions le ministre des pouvoirs locaux compte-t-il prendre à l’égard des fonctionnaires généraux sous mandat dans les services du Gouvernement wallon qui se porteraient candidats aux élections communales et/ou provinciales ?
Réponse du 04/05/2012
- de FURLAN Paul
En ce qui concerne les éléments d’information formulés tout récemment, je renvoie, effectivement, l’honorable membre à ma réponse à la question orale posée par Monsieur le Député Crucke.
Le décret du 6 octobre 2010 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), en vue de renforcer la gouvernance au niveau local a été adopté dans le cadre des mesures de bonne gouvernance vise à rendre aux mandataires « la capacité de s’investir pleinement dans les missions qui leur sont confiées et ce, dans un climat de confiance retrouvée avec le citoyen. »
Ledit décret interdit effectivement à un haut fonctionnaire d’être également désigné en qualité de membre d’un collège communal ou provincial.
La Cour constitutionnelle a estimé que cette interdiction, assimilable à une incompatibilité, ne portait nullement atteinte, de manière disproportionnée, au droit fondamental d’éligibilité.
« Cela ne porte en rien atteinte à son droit de se porter candidat comme conseiller communal, à son droit d’être élu et même, le cas échéant, d’être élu bourgmestre », a souligné la Cour, ajoutant que le candidat a le droit de choisir la fonction qu’il exercera.
Cette décision de la Cour constitutionnelle a conforté la pertinence du décret adopté par le législateur wallon, ce dont je me réjouis à nouveau.
Je confirme donc, conformément au prescrit dudit décret, que les mandataires concernés doivent, effectivement, mettre fin à l’incompatibilité visée, au plus tard pour le 31 décembre 2012.
J’informe l’honorable membre qu’il n’existe pas encore de cadastre exhaustif des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS concernés par l’application du décret.
Je n’ai pas connaissance officielle non plus, à ce jour, d’abandon de mandat par l’un ou l’autre mandataire.
Le contrôle de l’application stricte de cette mesure se fera au cas par cas.
Un mot, enfin en ce qui concerne les fonctionnaires généraux, à savoir les fonctionnaires qui exercent des responsabilités au niveau supérieur d’une administration, fonctions qui leur sont confiées par mandat.
Je porte à l’attention de l’honorable membre que, tout comme c’est le cas à l’occasion de chaque campagne d’élections communales et provinciales, une circulaire relative à l’installation des élus sera rédigée et que cette nouvelle incompatibilité y sera bien évidemment intégrée.