L'effondrement d'une maison d'habitation

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 621 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Voici ce qu’un architecte alerté par l’effondrement d’une habitation dans l’arrondissement de Verviers nous écrit :
  
  " Grosse frayeur pour quatre ouvriers de la société MMTT de Baelen qui travaillaient dans une maison en rénovation rue des Raines à Verviers.
  Quant aux causes de l'effondrement, on sait qu'un permis avait été octroyé pour effectuer des aménagements intérieurs mais pas pour toucher à la structure du bâtiment.
  L'architecte et l'ingénieur en charge du projet n'avaient pas été avertis du début des travaux. Ils vont maintenant prendre en main le chantier. “.
  
  S’agit-il d’un dossier autorisé sur base de l’article 265 du CWATUPE ?
  
  Dans l’affirmative, quels sont les enseignements à en tirer ?

• Réponse du 16/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le permis a été délivré par le collège communal le 16 décembre 2011.
  
  Bien que l’article 265, 3° et 4°, dispense de l’intervention d’un architecte, d’une part la transformation d’une construction existante destinée ou non à l’habitation et, d’autre part, lors de la création de plusieurs logements dans un bâtiment existant,  le dossier mentionné par l’honorable membre contenait malgré tout des plans signés par un architecte et les annexes 21 et 22 avaient été complétées et intégraient la demande.
  
  C’est donc sur la base d’un dossier établi par un architecte que le permis a été octroyé.
  
  Le contrôle du respect des obligations contractuelles entre le demandeur et l’architecte ne relève pas de la police administrative de l’urbanisme.
  
  Enfin, les causes de l’effondrement feront, le cas échéant, l’objet d’une expertise en vue de déterminer les responsabilités. Cette mission ne relève pas de mes compétences.