Les objectifs stratégiques du Gouvernement wallon concernant la mission confiée à Perspective Consulting

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 622 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Sur le site du Consultant « Perspective Consulting » chargé de faire, pour le compte du Gouvernement wallon, le diagnostic et des propositions concernant le CWATUPE, les objectifs suivant sont renseignés comme tant la ligne de conduite des travaux :
  
  « o O.S. «Simplification administrative et bonne gouvernance» : respecter les obligations internationales et européennes, assurer la sécurité juridique (en ce compris les mesures transitoires et finales des dispositions modificatives du Code), la stabilité, la qualité rédactionnelle, la praticabilité, la lisibilité, la cohérence et la légistique congruente (en se référant au guide de légistique du Conseil d’Etat); contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des charges administratives à hauteur de 25% d’ici 2012 tel que visé dans le cadre du plan de simplification administrative et le Gouvernement 2010- 2014.
  
  o O.S. « Cohérence avec les autres polices administratives » : assurer une intégration cohérente par l’aménagement du territoire des polices autres polices administratives (notamment les dispositions internationales et européennes, évaluation des incidences sur l’environnement, risques naturels, conservation de la nature, établissements dangereux, énergie, patrimoine, archéologie, infrastructures de transport, …).
  
  o O.S. « Structuration » : à l’échelle globale de la Région, contribuer à la réalisation du projet de structure spatiale retenu par les autorités régionales ; à l’échelle des villes et villages : assurer une mixité raisonnée des fonctions, renforcer les centralités existantes, densifier l’occupation de l’espace … de manière à contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques « besoins », « mobilité » et changement climatique » ;
  reconstruire la ville sur la ville : privilégier les potentialités urbanisables existantes à l’urbanisation de nouvelles terres ; mobiliser les terrains urbanisables en donnant la priorité à l’assainissement et à la réhabilitation des friches ; densifier au maximum les zones habitables en visant les O.S., besoins, mobilités et changements climatiques ; assurer une gestion qualitative du cadre de vie, une utilisation parcimonieuse du sol par la maîtrise de la consommation individuelle d’espace et une utilisation plus intensive du sol, une utilisation parcimonieuse des ressources du sol, notamment pour
  la fonction agricole, et du sous-sol (eau et ressources minérales) et la conservation du patrimoine culturel immobilier, naturel et paysager.
  
  o O.S. « Supra-régionalité » : intégrer la dimension suprarégionale dans le développement spatial de la Wallonie et participer aux dynamiques suprarégionales.
  
  o O.S. « Collaboration transversales » : contribuer à la réalisation des autres O.S. par la mise en oeuvre de collaborations transversales.
  
  o O.S. « Besoins » : répondre aux besoins en logements sociaux et moyens accessibles en transport en commun et situés à proximité des équipements, services publics et commerces; répondre aux besoins en commerces, services à la personne et équipements de proximité; permettre l’implantation de l’activité économique dans des lieux qui répondent à ses besoins; favoriser la création du patrimoine immobilier
  culturel de demain; assurer la présence de sites réservés au développement de la biodiversité et contribuer à la formation du paysage maîtriser la demande énergétique par une politique appropriée de localisation des activités et fonctions; favoriser le développement de formes urbaines et de constructions économes en énergie.O.S. « Emplois et richesse » : contribuer à la création d’emplois et de richesses en
  développant l’accueil, le service aux entreprises, les filières et réseaux d’entreprises, en encourageant les communes à accueillir des activités économiques, en permettant l’implantation de l’activité économique dans des lieux qui répondent aux besoins, dans des secteurs tels que la logistique, l’agriculture, la construction, le tourisme ; favoriser l’accueil des entreprises par la mise à disposition de terrains équipé en visant les O.S. de structuration et de gestion qualitative et notamment mobilisant les terrains urbanisable en donnant la priorité à l’assainissement et la réhabilitation des friches.
  
  o O.S. « Mobilité » : maîtriser la demande de déplacement par une politique appropriée de localisation des activités et fonctions ; favoriser le report modal du trafic; permettre la réalisation des infrastructures nécessaires à l’insertion de la Région wallonne dans les réseaux européens et transfrontaliers ainsi qu’à l’accessibilité des activités et fonctions; structurer les réseaux d’infrastructures de manière à contribuer à la structuration du territoire (voir O.S. « Structuration »).
  
  o O.S. « Sensibiliser et responsabiliser» : assurer la participation, l’information, la sensibilisation et la communication à destination de tous les acteurs; répartir adéquatement les rôles entre les différents acteurs, de même qu’au sein de l’administration et avec la fonction consultative; assurer l’adéquation optimale entre les moyens humains et les délais compte tenu de la complexité des dossiers.
  
  o O.S. « Changements climatiques » : maîtriser la production de GES par une politique appropriée de structuration du territoire (voir O.S. « Structuration ») et de gestion de la mobilité (voir O.S. « Mobilité ») ; lutter contre les effets du réchauffement climatique (ex : inondations). ».
  
  Plusieurs questions s’imposent afin de clarifier la situation sur le plan méthodologique.
  
  En lisant le catalogue des objectifs une deuxième fois, on peut se poser la question de savoir où se trouvent les limites entre l’actualisation du SDER et l’évaluation du CWATUPE ? Selon ma lecture, le CWATUPE est la boîte à outil qui permettra de mettre en œuvre la vision stratégique coulée sous forme de SDER actualisé. Evidemment qu’on ne peut pas faire totalement abstraction du contenu d’une politique (SDER) lorsqu’on évalue l’efficacité des instruments (CWATUPE), mais ne risque-t-on pas – à la lecture des objectifs publiés sur le site du consultant – qu’il y ait une certaine confusion entre les deux chantiers ?
  
  Les objectifs tournent pour la plupart autour des compétences régionales. Quid des compétences des autres niveaux de pouvoir : local, fédéral, communautaire … ? L’AT étant une compétence qui touche à toutes les autres compétences, peu importe la question qui l’exerce, il me semble que la réflexion légitime sur le plan des politiques wallonnes doit être complétée par la réflexion concernant les compétences des autres niveaux de pouvoir ?
  
  Et plus particulièrement : quelle va être la relation entre le niveau local et le niveau régional ?
  
  Le bourgmestre va-t-il devenir le pouvoir d’exécution de la politique locale ? Quelle va encore être la marge de manœuvre politique dont il disposera pour mettre en œuvre des objectifs arrêtés sur le plan local ?

• Réponse du 03/05/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les objectifs stratégiques énoncés par l’honorable membre sont ceux qui ont été définis par le gouvernement en tant que référentiel au regard duquel le CWATUPE devait être évalué. Ils sont une intégration des objectifs et moyens visés à l’article 1er du Code, des objectifs du SDER, et des objectifs de la déclaration de politique régionale du 16 juillet 2009.
  
  Il y a donc bien un lien entre l’évaluation du CWATUPE et les objectifs que la Région wallonne a défini dans 3 outils majeurs qui encadrent aujourd’hui l’aménagement du territoire, lien logique ainsi que le reconnait lui-même l’honorable membre dans sa question.
  
  Ce référentiel de l’évaluation traduit par ailleurs la volonté du gouvernement de mener en parallèle la réforme du CWATUPE et l’actualisation du SDER, ce qui permet une cohérence globale qui ne peut être dénoncée. Le Parlement wallon est par ailleurs régulièrement informé de l’avancement de ces deux chantiers et a ainsi pu constater leur bonne évolution, sans confusion.
  
  Enfin sur les questions particulières de l’honorable membre en ce qui concerne « la relation entre le niveau local et le niveau régional », il aura pu constater à la lecture des objectifs stratégiques de l’évaluation du CWATUPE que cette préoccupation faisait partie de l’objectif stratégique « sensibiliser et responsabiliser » : répartir adéquatement les rôles entre les différents acteurs.
  
  Du reste, il est prématuré de se prononcer à ce stade sur une question aussi précise que celle de la marge de manœuvre politique du bourgmestre selon les futures modifications du Code.