Les avis de la Commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 623 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/03/2012
- de JAMAR Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire à quel moment précis de la procédure l’avis de la commission consultative d’aménagement du territoire et de la mobilité doit-il être entré au niveau de la commune ?
Celle-ci se réunit en moyenne une fois par mois et il y a des spécificités pour les communes en décentralisation urbanistique.
Est-il normal que l’avis de la CCATM arrive avant que l’enquête publique ne soit lancée ? Cet avis ne doit-il pas être rentré après l’enquête afin que la CCATM puisse se prononcer en toute connaissance de cause ?
Le problème est d’autant plus aigu en cas de dérogation urbanistique.
Réponse du 19/06/2012
- de HENRY Philippe
Le texte de l’article 114 du CWATUPE, depuis sa modification par le décret du 3 février 2005, ne prévoit plus explicitement la consultation de la CCATM, se contentant de prévoir la consultation visée à l’article 4, alinéa 1er, 3° du Code.
Il s’agit là d’un renvoi à une disposition de procédure qui règle les modalités de la consultation quand elle est organisée.
Depuis le décret du 3 février 2005 également, l’article 107, § 3 du Code, quant à lui, rend expressément facultative la consultation de la CCATM dans les cas visés aux articles 110 à 113 (dérogations).
Par ailleurs, l’article 116, § 1er, alinéa 2 dispose que, dans un délai de 15 jours, si la demande est complète, la commune adresse aux services et commissions une demande d’avis accompagnée d’un exemplaire de la demande de permis.
Dans le même délai, la commune entame les mesures de publicité.
Enfin, le § 2 de l’article 116, précité, stipule que les services et commissions transmettent leur avis dans les 30 jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable.