La révision du plan de secteur du dossier du zoning dit des Quatre Rois à Warneton
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 625 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/03/2012
- de BERTOUILLE Chantal
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le dossier de révision du plan de secteur dit des « Quatre Rois à Comines » a été soumis à l'avis de la CRAT et du CWEDD. Les deux avis sont défavorables.
Dans sa réponse à une question parlementaire écrite, Monsieur le Ministre indiquait qu’il allait maintenant travailler avec son administration pour envisager un passage en gouvernement en vue de clôturer la procédure de révision de plan de secteur.
L’administration avait été chargée de proposer à Monsieur le Ministre un projet d'arrêté révisant définitivement le plan de secteur pour ce début d'année 2012. Ce point au gouvernement devait être déposé dans le courant du premier trimestre 2012. De la sorte, de nouveaux hectares de zones d'activité économique devaient être prochainement inscrits sur le territoire de l'intercommunale IEG à Comines-Warneton.
Quel en est l’état d’avancement ? Ce projet d’arrêté est-il prêt ? Quand cette décision sera-t-elle soumise au Gouvernement wallon ?
Réponse du 07/05/2012
- de HENRY Philippe
Ce dossier a été introduit auprès de mon administration en 1995. Depuis, il a subi les différents changements de législation pour en arriver aujourd’hui en bout de procédure.
Comme le prévoit le Code, l’administration a analysé les différents éléments de procédure : étude d’incidence, enquête publique, compensations, avis officiels. Suite à cette analyse, j’ai reçu fin septembre un rapport complet de mon administration faisant le point sur l’ensemble de l’instruction de ce vieux dossier.
J’ai par ailleurs reçu en mon cabinet des représentants de la FWA, d’IEW, de l’intercommunales IEG et de la commune.
En novembre 2012, j’ai chargé mon administration de finaliser la procédure.
En janvier 2012, mon administration m’a proposé de scinder la décision à travers deux arrêtés indépendants juridiquement.
Le 29 mars dernier, le gouvernement a clôturé la révision de plan de secteur liée à l’extension des briqueteries de Ploegsteert. Le second arrêté du Gouvernement wallon sera déposé à l’ordre du jour dans les prochaines semaines.