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La mise sur pied d'un service public d'assainissement autonome

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 626 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/03/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En réponse à une question écrite relative à la diminution constante des demandes de prime à l’épuration individuelle, Monsieur le Ministre a précisé que la DPR prévoyait la mise sur pied d’un service public d’assainissement autonome.

    Et d’ajouter qu’il s’agit d’un des aspects importants en politique de l’eau qui doit se concrétiser dans la suite de cette législature.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser l’état d’avancement de la mise en place de ce service public d’assainissement autonome ? Concrètement, comment cela va-t-il s’organiser ? Quelles seront ses missions ?

    Quel est l’agenda prévu concernant ce dossier ? Quelles en sont les prochaines étapes ? Ce service public verra-t-il le jour avant 2014 ?
  • Réponse du 19/07/2012
    • de HENRY Philippe

    La mise en place d’un service public d’assainissement autonome fait effectivement partie de la Déclaration de politique régionale est ce projet figure dans le programmes de mesures des projets de plans de gestion hydrographiques. Ces projets, approuvés par le Gouvernement wallon, en date du 8 mars 2012, seront soumis à une enquête publique de 6 mois comme le prévoit la directive 2000/60/CE.

    Par ailleurs, la SPGE a, conformément à son actuel contrat de gestion, formalisé une proposition relative à la mise en place de ce service public, de son financement et des missions qui seraient confiées aux différents acteurs que sont : les communes, les organismes d’assainissement agréés, la DGO3, le Comité des experts en charge de l’agrément des systèmes d’épuration individuelle et la DGO3.

    Le fil conducteur de ce service est de mutualiser le coût-vérité assainissement pour dégager des moyens de financiers en faveur de l’assainissement autonome et donc assurer les investissements, leur suivi et leur exploitation en ciblant des zones prioritaires dans lesquelles l’assainissement autonome impacte la qualité de l’environnement. Les zones de baignade et leurs zones amont, les zones de protection de captage et les zones Natura 2000 liées à des investissements figureront parmi les zones dites prioritaires.

    Le développement du service public d’assainissement nécessitera des modifications décrétales et règlementaires du Code de l’eau, en cours d’élaboration.

    Une note d’orientation sera également soumise à l’approbation du Gouvernement wallon anticipativement par rapport aux modifications du Code de l’Eau.

    Le développement effectif du service est attendu pour l’année 2013.