La transposition de la Directive « Phyto »
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 627 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/03/2012
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La transposition de la Directive 2009/128/CE sur l’usage durable des pesticides se fait au niveau fédéral, communautaire et régional.
Les aspects régionaux concernent :
- développement d’un plan d’action régional ;
- formation continue ;
- information et sensibilisation ;
- protection du milieu aquatique et de l’eau potable ;
- réduction de l’utilisation des ppp dans des zones spécifiques ;
- manipulation et stockage des ppp, des emballages et des restes de produit ;
- développement de la lutte intégrée
Suite aux différentes réunions qui ont eu lieu entre le secteur agricole et le SPW, les agriculteurs semblent assez surpris par la gestion du dossier par la Région wallonne. En effet, il semblerait que le gouvernement fasse des propositions de transposition plus strictes que ce qui est initialement prévu par la Directive.
Il semblerait que ce soit notamment le cas pour les zones tampons ainsi que pour la manipulation et stockage des PPP (Produits phytopharmaceutiques), des emballages et des restes.
Concernant les zones tampons :
1° Propositions actuelles de la Région suite aux remarques du secteur:
- respect d’une zone tampon de minimum 6 mètres le long de toutes les eaux de surfaces telles que définies à l’article D.2.34° du Code de l’eau ;
- respect d’une zone tampon de 1 m le long des terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et des terrains meubles non cultivés en permanence sujet au ruissellement
- débat sur les caractéristiques de la ZT est reporté sur les aspects conditionnalités
2° Demandes du secteur :
- supprimer la référence à la définition des eaux de surfaces reprise à l’Art. 2.34° du Code de l’eau (largeur minimale de la bande) ;
- déterminer l’impact économique d’une telle mesure.
Concernant la manipulation et stockage des PPP, des emballages et des restes :
1° Proposition actuelle de la Région suite aux remarques du secteur :
- stockage possible dans une armoire (ou dispositif équivalent) si implantée sur une surface imperméable ;
- manipulation s’inspirer de la législation française (si possibilité de réaliser la manipulation au champ alors pas besoin de système) ;
- rinçage : possibilité d’utiliser le rince bidon présent ou connectable sur le pulvé ;
- possibilité de prélever l’eau dans les cours d’eau de manière « indirecte ».
2° Modifications demandées par le secteur :
- possibilité de réaliser les différentes opérations de remplissage, rinçage… sur une aire autre que bétonnée
- possibilité de stocker les emballages vides en dehors du local phyto
- tenir compte des équipements présents sur les pulvérisateurs (cuve de rinçage, systèmes de rinçages…)
- allègement des contraintes en terme d’utilisation des fonds de cuve
Mes questions sont les suivantes.
Les revendications du secteur seront-elles prises en compte ?
Ou en est le gouvernement dans la transposition de cette directive ?
Quel est l'agenda de Monsieur le Ministre ?
Plusieurs recommandations ont cependant été rendues par le secteur agricole concernant cette Directive. Le Gouvernement wallon les a-t-il prises en compte ?
Nous aimerions que Monsieur le Ministre fasse le point sur ce dossier.
Réponse du 23/04/2012
- de HENRY Philippe
En préambule je me dois de préciser que la transposition de cette directive est un acte complexe pour notre pays car elle comporte des dispositions fédérales et communautaires d’une part et régionales d’autre part. De plus, la compétence de la transposition est partagée entre mon collègue Di Antonio pour le volet agricole et moi-même pour l’axe environnemental.
La directive-cadre pesticides 2009/128/CE « instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable » a été adoptée le 21/10/2009. C’est au premier semestre 2010 qu’a été décidée la task force nationale visant à élaborer le NAPAN (Nationaal Actie Plan d’Action National) et organiser la transposition. En vue de la transposition wallonne de la directive pesticide, les secteurs, tant agricoles qu’environnementaux, ont bien entendu été consultés, et ce à plusieurs reprises. Une première réunion avec les stakeholders wallons s’est tenue début 2011, et ensuite se sont succédées, à chaque fois aux fins de recueillir leurs remarques et observations, d’en discuter par la suite entre administrations afin de trouver la meilleure solution possible pour chacun, tant au niveau législatif que pratico-pratique de terrain.
Cette directive est transversale et sa transposition doit concerner l’ensemble des utilisateurs de pesticides (les agriculteurs, Les agents communaux pour l’entretien des espaces publics, les particuliers pour leur usage personne, les vendeurs et distributeurs de ces produits, via des formations spécifiques appelées phytolicences, qui seront rendues obligatoires pour l’exercice du métier). La part belle sera donnée également à la sensibilisation et la conscientisation environnementale, ainsi qu’aux concrètes mesures de protection du milieu aquatique et de l’eau potable, entre autres.
L'honorable membre l'aura compris, cette directive impacte un grand nombre de textes de loi existants, dont les modifications seront effectuées avec plus ou moins de facilité. Les commentaires émis par chaque secteur doivent donc passer par ce crible pour pouvoir être intégrés.
Un document législatif de travail préparé par les administrations de l’environnement et de l’agriculture nous a été transmis à mon collègue Di Antonio ainsi qu’à moi-même pour analyse, arbitrages et présentation au Gouvernement wallon en première lecture au plus tôt.
Je suis conscient d’un certain retard qui s’explique par la complexité de l’architecture institutionnelle de notre pays.
L’ensemble des entités concernées (Fédéral, Régions et Communautés) accusera un retard d’au moins quelques mois dans la transposition de la DCP.