Le rôle des autorités wallonnes dans l'amélioration de l'éclairage public communal
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 485 (2011-2012) 1
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Question écrite du 22/03/2012
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis de nombreuses années en Wallonie, les autorités communales et régionales veillent à améliorer l'efficacité de l'éclairage public, notamment sur le plan énergétique. Pour ce qui les concerne, l'éclairage public représente une part importante dans la consommation énergétique totale à charge des communes (53% en moyenne en Wallonie, selon un inventaire de l'état des parcs d'éclairage communaux réalisé en 2007 à l'initiative de la Région wallonne).
Les normes en matière d'efficacité énergétique sont toujours plus élevées, et il convient de procéder à l'adaptation de l'éclairage en fonction de ces normes.
Aujourd'hui, l'éclairage public demeure encore vétuste dans de nombreuses communes, certains parcs comportant encore beaucoup de lampes à vapeur de mercure basse et/ou haute pression.
Les lampes à vapeur de mercure haute pression (LVMHP), sources lumineuses largement utilisées à partir des années 1960 en éclairage public, seront interdites à la vente dans l'Union européenne à partir de 2015 conformément à la directive européenne sur l'éco-conception des produits. Selon l'inventaire susmentionné, il en resterait quelque 50.000 en Wallonie et c'est notamment dans le Hainaut qu'on les retrouve le plus.
Le remplacement de ces lampes est soit en cours, soit programmé. Ce remplacement présente des avantages indéniables dont une consommation réduite et donc une diminution de la facture énergétique, une plus grande puissance d'éclairage et donc une plus grande sécurité des endroits éclairés, un impact positif pour l'environnement, une réduction des coûts d'entretien, ou encore l'amélioration du cadre de vie.
Cela étant, la question du financement du remplacement des lampes à vapeur de mercure basse et/ou haute pression ne bénéficie pas d'une réponse claire. Il semble que le financement du remplacement des LVMBP soit pris en charge par les gestionnaires de réseau d'électricité (GRD). Pour les LVMHP, des discussions seraient en cours entre les représentants des GRD et les autorités wallonnes.
Eu égard à ces éléments, mes questions sont les suivantes.
Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il en est précisément du financement de ce remplacement ? Les GRD peuvent-ils répercuter le coût que celui-ci implique sur le tarif appliqué au consommateur ? Dans l'affirmative, que compte-t-il faire pour éviter cette répercussion défavorable au consommateur ?
Monsieur le Ministre a-t-il une estimation du coût, sur l'ensemble de la Wallonie, du remplacement des LVMBP et LVMHP ? Il semble en effet que cette mise à niveau technologique ne se résume pas seulement à interchanger une ampoule par une autre, mais requiert par exemple de remplacer un luminaire devenu trop vétuste, de revoir la distance entre supports (poteaux, potences) pour respecter les normes d'éclairage, de s'assurer de la compatibilité des supports, etc. Autrement dit, des travaux lourds pourraient être nécessaires dans certains cas, avec les conséquences financières que cela engendre, raison pour laquelle il est important de savoir clairement qui va payer quoi.
L'échéance de 2015 pourra-t-elle être respectée selon Monsieur le Ministre ou bien doit-on accélérer le remplacement et, si oui, quelles sont les mesures prises dans cet objectif ?
Réponse du 17/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Les lampes au mercure basse pression doivent être remplacées principalement à cause de coûts d’entretien élevés.
C’est au vu de cette donnée que le législateur a en conséquence voulu encourager le remplacement de ces armatures par des armatures permettant de réduire les frais d'entretien et dans une moindre mesure de réaliser des économies d'énergie.
Ce remplacement, repris comme une obligation de service public, a été adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 (M.B. 2.12.2008).
Les coûts concernés par I'OSP comprennent le coût d'acquisition du luminaire, le coût du démontage et de l'évacuation de l'ancien luminaire et enfin le coût du montage du nouveau luminaire. Les appareils proposés sont des appareils de type fonctionnel routier.
Si les communes souhaitent installer des appareils de type décoratif et donc plus chers, le solde est à charge des communes.
Un plan de remplacement de ces lampes est proposé aux communes et dépend de plusieurs facteurs : urgence, sous-éclairement, dangerosité,…
Il existait, fin 2010, environ 25 000 armatures obsolètes de la famille des vapeurs de mercure basse pression en Wallonie à remplacer dans le cadre du plan quinquennal qui doit se terminer fin 2013.
Les GRD confirment que cette échéance devrait être respectée.
En ce qui concerne les lampes au mercure haute pression, je suis la problématique du remplacement de ces lampes depuis plusieurs mois déjà.
Et comme l'honorable membre le souligne, l’impossibilité de ne remplacer que la source lumineuse et donc la nécessité de remplacer le luminaire dans sa totalité, implique un budget élevé.
Je tiens cependant à rassurer, il ne sera pas nécessaire de modifier l’espacement des poteaux, des luminaires performants, apportant un niveau d’éclairement en accord avec la législation sans modification de l’interdistance sont en effet disponibles chez de nombreux fournisseurs.
Même si l’inventaire n’est pas totalement terminé, le suivi du travail des GRD par la CWaPE et les échanges d’information laisse supposer qu’il reste en fait de l’ordre de 62 000 à 63 000 lampes au mercure haute pression à remplacer.
Nous finalisons actuellement les modalités d’une approche de type tiers investisseur qui se limitera au strict remplacement des luminaires par des luminaires dits fonctionnels.
Ce choix permet d’harmoniser les spécificités techniques des luminaires de remplacement avec celles imposées pour le remplacement des lampes mercure basse pression.