Les audits énergétiques professionnels

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 486 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/03/2012

  • de BOLLAND Marc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Afin d’inciter les particuliers et les entreprises à investir dans les économies d’énergie de façon intelligente, la Région wallonne subventionne l’intervention d’audits énergétiques professionnels. Pour permettre au client de bénéficier des subventions prévues, ces audits doivent être préalablement agréés par la Région wallonne.
  
  Jusqu’à présent, seules les personnes physiques peuvent être agréées et pas les personnes morales (asbl, sociétés). Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information ? Peut-il m’expliquer pourquoi l’agrément est refusé aux personnes morales ?

• Réponse du 17/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les informations de l'honorable membre sont bien exactes, à savoir que les agréments en tant qu’Auditeur « PAE » pour le secteur du logement, Auditeur « AMURE » pour les entreprises privées et Auditeur « UREBA » pour les établissements du secteur public ne sont accessibles qu’aux personnes physiques.
  
  Ces décisions ont été prises afin de garantir un travail de haute qualité.
  
  Initialement, les agréments en tant qu’Auditeurs « AMURE » et « UREBA » étaient accessibles aux personnes morales. Ceux-ci étaient accordés sur la base des titres, qualifications et références d’un ou plusieurs membres de l’équipe. Or, les mouvements au niveau du personnel des bureaux agréés pouvaient mener au départ de la ou des personnes détentrices des compétences ayant mené à l’agrément dudit bureau sans que l’administration en soit informée. Le bureau concerné continuait donc à être agréé sans disposer de l’expertise nécessaire en interne, ce qui n’a pas manqué d’entrainer des pertes de qualité du travail effectué.
  
  Pour éviter ce type de dérive, il a été décidé de limiter l’octroi de ces agréments aux personnes physiques (arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2010 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE) et du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments).
  
  Avec cette décision, l’auditeur agréé est devenu unique responsable de son travail, ce qui n’était pas le cas auparavant. Désormais, en cas de manquements constatés dans des audits, l’agrément peut être retiré à son auteur, sans affecter les autres membres de l’équipe qui seraient éventuellement également agréés. De même, s’il change d’entreprise, il emporte directement avec lui son agrément.
  
  L’octroi de l’agrément en tant qu’Auditeur « PAE » a par contre, dès le début, été réservé aux personnes physiques (arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d’agrément des auditeurs pour la réalisation d’audits énergétiques dans le secteur du logement). En effet, celui-ci ayant été mis en œuvre après les agréments « AMURE » et « UREBA », il a pu bénéficier des enseignements issus de plusieurs années de pratiques des systèmes existants et notamment du fait de la nécessité d’assurer la traçabilité du travail réalisé ainsi que la responsabilité de l’auditeur qui l’a effectué.
  
  L'honorable membre l'aura compris, rien n’empêche une ou plusieurs personnes physiques agréées de se constituer personne morale, mais cette constitution est sans impact sur la responsabilité individuelle de l’agréé.