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Les compétences usurpées

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 326 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/03/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    A la recherche d'économies, le Gouvernement fédéral se penche sur les compétences dites usurpées. Il s'agit de compétences confiées aux entités fédérées mais pour lesquelles l'autorité fédérale continue à payer.

    Le Gouvernement fédéral estime qu'il faut charger les entités de payer pour les compétences qui leurs sont confiées. Ainsi, il espère alléger la facture fédérale de 1,2 milliard euros.

    Les compétences visées concernent la politique des grandes villes, le contrôle des aéroports, les dispenses de précompte pour les chercheurs, etc.

    Il s'agit évidemment d'un scénario qui risque de réserver, après la fumée blanche qui a suivi le conclave du gouvernement wallon, une deuxième session d'examens.

    Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer ce que ces compétences usurpées représentent pour l'entité régionale wallonne ? Peut-il identifier les compétences qui sont dans le viseur et chiffrer le montant que l'autorité fédérale pourrait demander à la Région wallonne de payer ?
  • Réponse du 26/03/2014
    • de ANTOINE André

    Lors de la conférence interministérielle du budget et des finances du 27 mars 2012, les Ministres fédéraux du Budget et des Finances ont distribué en séance 6 fiches sensées définir les compétences jugées usurpées par le Fédéral ainsi que les enjeux budgétaires y afférents.

    En fait, seules 4 fiches concernent des compétences usurpées, soit :
    - la coopération universitaire au développement,
    - le financement de la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris,
    - le financement de certaines structures en lien avec la défense des droits de l’enfant,
    - une contribution des entités fédérées au financement des primes syndicales.

    Les deux autres fiches concernaient des mécanismes dits de responsabilisation, soit :
    - le paiement d’arriérés en lien avec la cotisation de responsabilisation en matière de pension,
    - une contribution des entités fédérées au financement de l’Union européenne.

    Sur base des fiches distribuées, il n’est pas possible d’établir le montant qui incomberait à la Wallonie. En effet, pour certaines d’entre elles, soit le coût total soit sa ventilation régionale ne sont pas établis. Le Gouvernement fédéral a établi son budget 2012 en tenant compte d’une économie globale de l’ordre de 250 millions d'euros.

    Depuis juillet 2013, la question des compétences usurpées a été abandonnée. Les Régions et les Communautés ont accepté de produire, en 2014, un effort de 250 millions d'euros pour solde de tout compte, au titre de leur contribution à l’assainissement des finances publiques belges. La part de la Wallonie s’élève à 53,325 millions d'euros.