Les procédures de désignation des huissiers pour le recouvrement de la redevance télévision

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 329 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/03/2012

  • de de LAMOTTE Michel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le recouvrement de la redevance télévision nécessite, dans certains cas, de recourir à des huissiers. Le 23ème Cahier d’observations de la Cour des comptes signalait que le choix des huissiers a été réalisé par l’Inspection générale en l’absence de toute mise en concurrence.
  
  Eu égard à cette remarque, la cellule fiscale a commandé une étude, auprès d’un cabinet d’avocats spécialisés, sur la question de savoir s’il convient ou non de recourir aux marchés publics pour la désignation des huissiers car il semblerait que la jurisprudence est partagée sur ce sujet.
  
  Qu’en est-il de la réponse à cette question ? Le cabinet d’avocats a-t-il communiqué à Monsieur le Ministre son analyse et quelles en sont les conclusions ?

• Réponse du 04/05/2012

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre a parfaitement raison, suite à ce 23e Cahier d’Observations de la Cour des comptes, j’ai chargé la Cellule fiscale de requérir une étude auprès d’un cabinet d’avocats spécialisés pour savoir s’il était nécessaire de recourir ou non à la procédure des marchés publics, pour la désignation des huissiers chargés d’assurer le recouvrement pour la Région wallonne de la redevance télévision et, plus largement, de toutes les taxes et impôts régionaux wallons.
  
  Après consultation, on peut résumer la situation comme suit :
  
  1) Situation actuelle en matière de désignation d’un huissier de justice par un pouvoir public.
  
  L’analyse juridique a relevé que des contentieux administratifs et judiciaires récents survenus en la matière avaient conclu à ce que la désignation d’un huissier de justice, par un pouvoir public (pouvoir adjudicateur), devait faire l’objet d’une mise en concurrence en bonne et due forme.
  
  Le conseil de la concurrence, quant à lui, fait en cette matière, une distinction entre les missions légales et autres missions (extrajudiciaires) de l’huissier de justice. Il considère qu’il n’y a pas obstacle à une mise en concurrence lorsque les missions assurées par l’huissier sont de nature mixte. Par contre, il ne s’est pas encore expressément prononcé sur la question de savoir si, dans le seul cadre des missions légales, réglementées de l’huissier de justice, une mise en concurrence serait possible.
  
  Bien qu’il soit désormais admis aujourd’hui que la désignation d’un huissier de justice par un pouvoir public doive faire l’objet d’une mise en concurrence, se posait encore la question de savoir si cette mise en concurrence devait faire l’objet d’une procédure de marchés publics, conformément à la loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ou si dans le cas présent, les prestations demandées aux huissiers pour le compte de la DGO7 ne constituaient pas en fait un autre type de contrat public, à savoir la concession de services.
  
  En effet, le fait que le prestataire de services est en droit de demander la contrepartie de son service non pas directement auprès du pouvoir adjudicateur, mais qu’il est en droit de percevoir une rémunération auprès d’un tiers, répond à la notion de concession. Celle-ci suppose néanmoins qu’il y ait un transfert du risque d’exploitation ou au moins une part significative de ce dernier que le pouvoir adjudicateur encourt vers le concessionnaire.
  
  Selon l’analyse, il ne s’agirait pas d’une concession mais plutôt d’une mise en concurrence conformément à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, moyennant un appel d’offres ou une procédure négociée.
  
  
  
  2) Situation des huissiers de justice à désigner par la DGO7 pour le recouvrement des taxes et impôts régionaux wallons.
  
  Etant donné qu’il résulte du point 1, que la désignation des huissiers de justice pour la DGO7 devra dorénavant faire l’objet d’une mise en concurrence, il est proposé de mettre en œuvre l’élaboration d’un cahier spécial des charges destiné à la sélection et à l’attribution de services d’huissier de justice.
  
  A cette fin, j’ai chargé la Cellule fiscale de contacter officiellement la chambre nationale des huissiers de justice afin de les associer à ce travail de réflexion (en préservant bien entendu les droits de la Région wallonne de manière à ne pas avoir d’information privilégiée en faveur de l’un ou de l’autre).
  
  La cellule devra ensuite élaborer un document de mise en concurrence. A cet égard, il importe de tenir compte du fait que la loi 15 juin 2006 transposant les directives 2004/17/Ce et 2004/18/CE du 31 mars 2004 n’est pas encore, à de rares exceptions près, entrée en vigueur. Celle-ci est annoncée pour début 2013. Il est dès lors préférable de viser cette échéance pour le lancement de la procédure de mise en concurrence.
  
  Les actions proposées semblent adaptées à la situation à laquelle doit faire face l’administration fiscale wallonne quant à la désignation de ses huissiers de justice. En effet, elles solutionnent le problème auquel la DGO7 est confrontée, à savoir la désignation de ses huissiers de justice conformément à la loi applicable.