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L'estimation des prix d'acquisition d'immeubles à la demande des collectivités locales

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 260 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/03/2012
    • de BOLLAND Marc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, provinces et CPAS précise que l’estimation du prix peut être effectuée à la demande de la collectivité publique locale, non seulement par le comité d’acquisition d’immeubles mais aussi par le receveur de l’enregistrement, voire un notaire ou un géomètre ou un architecte.

    Après 7 ans, peut-on tirer des enseignements de cette circulaire : combien d’évaluations sont-elles réalisées en dehors du comité d’acquisition ?

    Par ailleurs, les receveurs de l’enregistrement étant eux aussi des fonctionnaires fédéraux, acceptent-ils tous de procéder aux estimations demandées par les communes ? Il semble en effet que certains refusent purement et simplement, à cause d’une charge de travail excessive. Monsieur le Ministre a-t-il des contacts avec son collègue chargé des finances fédérales à ce sujet ?
  • Réponse du 04/07/2012
    • de FURLAN Paul

    Les décisions des communes, provinces et des CPAS relatives aux ventes ou acquisitions d’immeubles sont soumises à une tutelle générale facultative.

    Aussi, ces décisions ne sont pas systématiquement transmises à mon administration laquelle, par ailleurs, ne dispose pas de statistiques à ce sujet.

    Il ne m’est, dès lors, pas possible vous chiffrer le nombre d’estimations réalisées en dehors du comité d’acquisition d’immeubles.

    La pratique révèle, toutefois, que les Pouvoirs locaux recourent prioritairement à une estimation effectuée soit par le receveur de l’enregistrement, soit par le Comité d’acquisition d’immeubles ; à titre plus exceptionnel, les Pouvoirs locaux font appel à un notaire ou encore à un géomètre-expert.

    Le choix de l’organe ou de la personne chargée de réaliser une expertise d’un immeuble en vue de son achat ou de sa vente, relève, en effet, de l’autonomie communale.