L'exonération du précompte immobilier pour certaines infrastructures des aéroports régionaux et du PASS

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 336 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/03/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement wallon a décidé d'exonérer du précompte immobilier certaines infrastructures des aéroports de Charleroi et de Liège, ainsi que le PASS (Parc d'aventures scientifiques) de Frameries.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser les infrastructures visées au sein des aéroports susmentionnés ?
  
  Combien va précisément « coûter » cette exonération au budget wallon ?
  
  Il me revient que cette exonération est justifiée par l'utilité publique. A l'heure où il est question de plus en plus de l'autonomisation financière des aéroports, comme le prévoit la DPR, la raison de cette exonération n'est-elle pas plutôt d'octroyer une compensation à la diminution de l'aide régionale à venir ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir la liste de l'ensemble des sociétés exonérées du précompte immobilier et la justification de l'exonération pour chacune d'elles ?
  
  Sachant que des additionnels communaux et provinciaux se greffent sur le précompte immobilier et que cela pourrait représenter une perte de rentrées financières pour les communes concernées, l'Union des villes et communes de Wallonie demande une compensation équivalente à ces communes. Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre à la demande de l'UVCW ?

• Réponse du 04/05/2012

  • de ANTOINE André
  
  Les infrastructures aéroportuaires visées par le projet de décret relatif à l’exonération du précompte immobilier sont exclusivement celles affectées à l’exécution de services d’intérêt général, à savoir :
  - les zones non bâties, aires non revêtues et les chemins de ronde ;
  - les biens immeubles affectés au plan catastrophe ;
  - les immeubles occupés par les autorités publiques dans le cadre de l’exécution de missions relevant de la puissance publique ou de services d’intérêt général : les postes de douane, les postes de contrôle de passeport, les locaux et espaces occupés par les services de police et de douane pour le contrôle de la sûreté et les services d’immigration, le bâtiment dédié aux services de météorologie, le poste d’inspection vétérinaire, le centre d’hébergement temporaire ;
  - les biens immeubles occupés par Belgocontrol : la tour de contrôle et les installations de contrôle du trafic aérien ;
  - les espaces affectés aux équipements et installations techniques liés aux services d’intérêt général : installations de traitement des eaux pluviales et usées, installations d’aides à la navigation, balisage ;
  - les biens immeubles affectés à la protection contre l’incendie, à la sécurité du trafic au sol et du site aéroportuaire et au suivi de l’enregistrement des vols, à la planification des vols prévisionnels, à la sûreté ;
  - les zones de parking réservées aux transports en commun.
  
  L’exonération ne porte donc pas sur les infrastructures commerciales. Le gouvernement a estimé opportun d’exonérer les infrastructures affectées à l’exécution de services d’intérêt général dès l’instant où elle implique des charges financières dans le chef des sociétés de gestion dans le cadre de l’exécution de leurs missions de service public sans générer aucun revenu financier.
  
  L’impact budgétaire est difficile à estimer avec précision. En effet, le revenu cadastral des infrastructures exonérées est souvent englobé dans un ensemble plus important. Afin de connaître avec précision la réduction du précompte immobilier, l’administration du cadastre devra scinder les parcelles cadastrales afin de déterminer la partie exonérée du revenu cadastral et la partie imposable, exercice qui ne pourra être réalisé qu’après l’entrée en vigueur du futur décret.
  
  J’ajoute également qu’au sujet de la demande de compensation il importe d’examiner cela dans une perspective plus large. En effet, s’agissant des aéroports, ceux-ci génèrent une activité importante nécessitant la construction d’implantations immobilières soumises au précompte immobilier.
  
  Concernant le PASS, l’exonération de précompte immobilier vise à clarifier la situation actuelle. En effet, il convient de dissiper tout malentendu au vu du libellé des articles 251 à 260 du Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment quant à la question de savoir si les biens immobiliers du PASS sont exonérés du précompte immobilier en vertu des articles 253,1° et 253, 3° du même Code.
  
  Cette exonération est justifiée par l'objet d’intérêt régional et local de la société, portant sur la formation aux sciences et aux techniques dans le cadre des activités du Parc d'Aventures Scientifiques ainsi que sur l'exploitation et la gérance du patrimoine immobilier affecté au développement du PASS.
  
  Le PASS a été créé à l’initiative de la Région Wallonne en vue de doter la Wallonie et, plus largement, la Belgique d’un grand équipement de diffusion de la culture scientifique. Cette institution fut mise en place en vue de répondre au constat dressé par les universités et les hautes écoles wallonnes d’une chute quasiment constante du nombre d’étudiants inscrits dans les facultés de sciences et des sciences appliquées, dans les filières d’ingénieurs et de techniciens. A ce constat, s’ajoutait également une pénurie de professeurs de sciences dans l’enseignement.
  
  Le but premier du PASS est donc de sensibiliser les jeunes aux études et aux carrières scientifiques.
  
  Au PASS, l'essentiel de l'activité vise à sensibiliser, former, éduquer les jeunes aux sciences et aux technologies, matières qui sont au programme scolaire et pour lesquelles les enseignants ont souvent besoin d'un support technologique et de compétences pédagogiques complémentaires. Son infrastructure exceptionnelle permet de renforcer efficacement la formation des élèves, grâce à des outils technologiques et une approche transversale.
  
  Il est incontestable que les immeubles appartenant au PASS sont affectés à la mission du PASS telle qu’elle résulte de la décision du Gouvernement wallon du 12 juin 1997, à savoir la formation aux sciences et aux techniques, ainsi que leur diffusion. En effet, les immeubles appartenant au PASS ont été affectés à l’établissement d’expositions et de nombreuses autres activités sur des thèmes scientifiques ce qui contribue sans le moindre doute à la formation aux sciences et aux techniques ainsi qu’à leur divulgation.
  
  Il est également incontestable que les immeubles du PASS sont affectés à un service d’utilité générale. En effet, le commentaire administratif dispose qu’il y a lieu de considérer qu’un immeuble est affecté à un service d’utilité générale dans la mesure où cet immeuble est utilisé pour des services qui sont rendus dans l’intérêt de la généralité des citoyens et qui profitent à la collectivité sociale, abstraction faite des individus (Com/IR, n° 253/95). A cet égard, il est précisé que dès l’instant où le public est admis à jouir des avantages de l’institution, cette dernière condition est remplie. Force est donc de constater qu’au PASS, toute personne est admise à jouir des avantages de l’institution.
  
  Enfin, il faut savoir également que ces exonérations particulières ne constituent pas des dispositions exceptionnelles. À titre d’exemple, on citera ainsi l’exonération prévue pour la Société wallonne des eaux (art. 5, § 3, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et instituant une Société publique de gestion de l’eau), pour la SA de droit public d’assainissement et de rénovation des sites industriels du Brabant wallon (en abrégé, « SARSI»; article 6 du décret du 1er avril 1999 portant création de la SA de droit public SARSI), pour la SA de droit public Triage-Lavoir du Centre (art. 57septies du décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique), ou encore pour la Société de Développement de Liège-Guillemins (art. 9 du décret du 30 avril 2009 portant création de la société anonyme de droit public « Société de Développement de Liège-Guillemins », en abrégé SDLG).