La facture de gaz

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 487 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pour le gaz, le consommateur résidentiel ne paie un prix final supérieur qu'aux Pays-Bas.
  
  En Belgique, on a payé en novembre 2010 un montant de 60,1 euros/MWh ou, pour une consommation moyenne de 23.2 MWh/an 1398 euros/an. En Allemagne, ce chiffre était de 1396 euros/an, en France 1349 euros/an et en Grande-Bretagne 937 euros/an. Seuls les Pays-Bas font moins bien (1500 euros/an). Ceci est la conséquence d'une très forte taxation prélevée sur le gaz naturel aux Pays-Bas.
  
  La facture totale d'un consommateur de gaz professionnel en Belgique (40,8 euros/MWh) est proche de celle des Pays-Bas (40,9 euros/MWh), de l'Allemagne (39 euros/MWh) et de la France (38,9 euros/MWh). Toutefois, on constate encore une fois que le commodity (la molécule) est payée plus cher en Belgique que dans les pays voisins.
  
  D’une part, c’est réjouissant que le client belge ne soit pas, pour une fois, le dindon de la farce. D’autre part, comment expliquer au client résidentiel qu’il doit payer 60.1 euros par MWh alors que l’industrie ne paye que 40.8 euros pour le même MWh ?
  
  Ensuite, rappelons que la comparaison reprend la situation de 2010 – donc n’inclut pas la redevance voirie imposée par le Gouvernement wallon dont le montant se chiffre en moyenne de l’ordre de 74 euros par ménage. Une redevance voirie comparable à la nôtre est-elle aussi demandée en Allemagne, en France ou aux Pays Bas ?

• Réponse du 19/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je rappelle que la politique des prix est une compétence fédérale et que les prix de la commodity sont librement fixés par les fournisseurs.
  
  Depuis de nombreuses années, les fournisseurs pratiquent des prix différenciés en fonction du type de clientèle (résidentielle, professionnelle ou industrielle). Ces différences peuvent s’expliquer par la volatilité de la clientèle ou par certains mécanismes acceptés par les clients, tels que la flexibilité ou l’interruptibilité du client en question.
  
  D’après les informations dont je dispose, la France applique des taxes communales et départementales dues par les fournisseurs et/ou les distributeurs et, en Allemagne, une taxe municipale est due par le gestionnaire de réseau.