Le temps de retour de l'investissement d'une installation photovoltaïque
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 488 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/03/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lorsque la prime en faveur du photovoltaïque a été supprimée, la principale raison évoquée était d’éviter l’effet d’aubaine. On a suivi Monsieur le Ministre.
Lorsque le nombre de certificats verts a été revu à la baisse afin d’équilibrer l’offre et la demande des certificats verts, on n’a pas contesté parce que le temps de retour sur investissement était toujours favorable. Après déduction des 40 % de l’investissement dans le cadre de la politique fiscale liée à l’IPP, en effet, on pouvait toujours calculer avec un temps de retour sur investissement de l’ordre de 4 années.
Comme tout change, la ristourne fiscale a été sacrifiée sur l’autel des efforts du Fédéral qui doit veiller à ce que l’équilibre entre les dépenses et les recettes se fasse. C’est entre autres la question posée par l’UE et – ne l’oublions pas – les agences de notation.
De ce fait, la justification suivant laquelle le temps de retour sur investissement est de l’ordre de 4 années ne tient plus, car tout l’investissement doit dorénavant être amorti par l’économie d’électricité (le compteur qui tourne à l’envers) et les certificats verts. Quel est, avec ces nouveaux paramètres, le temps de retour sur investissement d’une installation photovoltaïque pa exemple de 5 kWc ?
Ceci aura-t-il une influence sur la politique de Monsieur le Ministre en matière d’octroi de certificats verts ? Ou l’obligation d’absorber le stock de certificats et la volonté de rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande de telle façon à ce que cela ne pèse pas trop sur la facture au client, priment-elle par rapport au temps de retour sur investissement allongé ?
Une accentuation du nombre de certificats accordés pendant les premières années et une diminution du nombre de certificats pendant les années après, ne vont-elles pas pouvoir contribuer à rétablir un temps de retour plus attractif quitte à ne pas déséquilibre davantage le secteur ?
A l’instar de la décision concernant le gel des prix, Monsieur le Ministre a-t-il proposé au Gouvernement wallon d’évoquer le sujet au comité de concertation ?
Réponse du 19/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je ne puis que regretter la méthode du Gouvernement fédéral relative à la suppression des réductions d’impôts pour les investissements économiseurs d’énergie, consistant à mettre chacun devant le fait accompli et à ne consulter aucun acteur du secteur au préalable. C’est tout l’inverse qui s’est passé avec l’évolution progressive et concertée avec le secteur qui a été mise en place en Wallonie.
Effectivement, le soutien aux installations photovoltaïques jusqu’à 10 kW repose maintenant exclusivement sur le niveau régional. En Wallonie, c’est donc le régime des certificats verts ainsi que le régime de la compensation (compteur qui tourne à l’envers) qui constituent les piliers du soutien à la filière photovoltaïque.
Le nombre global de certificats verts attribués par MWh diminue progressivement et par étape, accompagnant ainsi la baisse des prix des panneaux photovoltaïques. Depuis avril 2012, un nouveau régime de coefficients multiplicateurs dégressifs a été mis en place, afin d’améliorer l’accessibilité au plus grand nombre d’un investissement photovoltaïque. Concrètement, le nombre de certificats verts reçus par MWh produit est passé de 7 à 10 certificats verts la première année de l’investissement, pour ensuite évoluer progressivement à mesure du vieillissement de l’installation.
Avec la réduction d’impôts, le citoyen pouvait être en droit d’attendre un temps de retour sur investissement de l’ordre de 4 ans. Avec la décision prise par le pouvoir fédéral, ce paramètre s’est détérioré subitement et sans anticipation possible pour les investisseurs ou le secteur. Aucune modification de régime ne pourrait corriger ce fait. Néanmoins, la diminution des prix des panneaux photovoltaïques a heureusement permis de préserver le caractère attractif de l’investissement dans ce type d’unité de production en dépit de la perte de ce soutien majeur. Le temps de retour sur investissement fluctue donc actuellement entre 5 et 7 ans selon le prix et le rendement de l’unité concernée.
En conclusion, la modification du régime d’octroi de certificats verts pour le photovoltaïque jusqu’à 10 kW a été réfléchie et concertée avec le secteur photovoltaïque wallon largement en amont du processus (en juin et juillet 2011). De même, le nombre de certificats verts plus important sur les premières années permet un bon temps de retour sur investissement, même s’il aurait été meilleur si le Fédéral n’avait pas unilatéralement mis un terme à son régime de soutien.