Les cinq conclusions de la CREG
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 489 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/03/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Qui peut encore comprendre sa facture électrique ?
Qui peut encore comprendre pourquoi et comment la facture électrique va évoluer ?
Qui peut encore comprendre quelle part de la facture revient à qui ?
Et pourtant, c’est vital. En effet, dépendent de ces facteurs les factures en hausse depuis des années. Factures que de plus en plus de concitoyens ont du mal à honorer. Il importe donc que nous agissions pour limiter les hausses de facture auxquelles on doit, hélas, s’attendre.
Que Monsieur le Ministre me permette de citer les analyses et conclusions de la CREG. Je les trouve très pertinentes. Elles nous interpellent et nous obligent « moralement » à agir.
1. Facture en hausse.
« Pour ce qui concerne les particuliers, la facture totale sur la période 2009-2011, tant pour l'électricité que le gaz naturel a fortement augmenté, respectivement de 33,32 % et 29,85 % pour la formule tarifaire et le GRD retenus respectivement, pointe la CREG. La plus forte augmentation a été enregistrée entre 2010 et 2011.».
2. Réseaux de distribution.
" Pour l'électricité, l'augmentation est principalement imputable à la composante des tarifs des réseaux de distribution. Cette composante représente le plus grand poste de la facture totale ; elle a aussi augmenté le plus fortement entre 2009 et 2011 (+ 48,44 % pour le GRD de l'exemple). Ceci est principalement imputable au cadre régulatoire des tarifs pluriannuels tels que repris dans l'arrêté royal du 2 septembre 2008 " ;
3. Energies renouvelables.
« La cotisation pour les énergies renouvelables et la cogénération, et de nombreux prélèvements, surcharges et taxes ont continué à faire grimper la facture d'électricité. ».
4. Manque de transparence.
En ce qui concerne le calcul du prix fournisseur, la Creg avance deux remarques. Primo, « une redevance fixe est imputée par quasiment tous les fournisseurs tant pour l'électricité que le gaz naturel. Ce terme est une donnée peu transparente et mérite un certain éclaircissement. Ceci peut prendre place dans le cadre de la régulation du filet de sécurité ».
5. Paramètres obsolètes.
Secundo, «de nombreux fournisseurs utilisent encore des paramètres obsolètes ». La CREG plaide dès lors « pour que les paramètres non représentatifs, qui ont encore souvent leur origine dans le régime régulé, ne soient plus utilisés. Les fournisseurs doivent par contre utiliser pour leur fixation des prix des paramètres qui sont représentatifs pour leur stratégie d'approvisionnement qu'ils utilisent pour couvrir les clients dans leur portefeuille belge ».
Vu ces éléments, ne semble-t-il pas justifié à Monsieur le Ministre que le régulateur fédéral ait établi une stratégie de gel des prix et que la CREG soit, fort heureusement, suivie par le Gouvernement fédéral ? L’évocation du gel des prix au comité de concertation, ce qui est une procédure de règlement de conflits entre entités, a-t-elle pour impact de suspendre la décision prise par le niveau fédéral ?
A l’inverse, vu que Monsieur le Ministre a évoqué le dossier du gel des prix au comité de concertation, quelles sont ses propositions concrètes pour maîtriser le coût de l’électricité ? Critiquer les autres, c’est une chose, mais faire des propositions en est une autre. Il nous appartient aussi de mener une politique énergétique qui ne soit pas seulement respectueuse de l’environnement, mais aussi de la réalité sociale éprouvée par, hélas, de plus en plus de ménages. Il n’y a pas de politique vraiment écologique si elle n’est pas en même temps sociale. Je plaide pour que le slogan de l’écologie sociale soit plus qu’un slogan mais qu’il soit traduit en actes concrets et tangibles pour le portefeuille des ménages, notamment de ceux qui disposent d’un petit revenu.
Réponse du 19/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Comme déjà souligné précédemment dans les réponses aux questions écrites 380 et 475 de l'honorable membre, si un Gouvernement de Région estime qu’il peut être gravement lésé par un projet de décision ou une décision du Gouvernement fédéral, le Président du Gouvernement de la Région concernée peut, en vue d’une concertation, saisir le Comité de concertation qui rend une décision selon la procédure du consensus dans les soixante jours. Dans ce cas, la décision litigieuse ou son exécution est suspendue pendant ce délai (voir loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, art. 32, §2).
Dans le cas d’espèce, le Gouvernement wallon a chargé le 22 décembre 2011 le Ministre-Président de saisir le Comité de concertation. Cette saisine n’a pas encore eu lieu à ce jour. Le Comité de concertation ne s’est cependant réuni que deux fois depuis le 22 décembre, après une longue période de latence précédant la formation du Gouvernement fédéral.
Il est à noter que la décision du gouvernement du 22 décembre ne visait pas directement la décision relative au gel des tarifs, laquelle n’était pas encore envisagée, mais bien plus largement les orientations tarifaires envisagées en matière de réseaux de distribution et en matière de réseau de transport ainsi que l’agenda et les modalités de transfert de la compétence des tarifs de distribution.
Concernant le gel des tarifs par le Secrétaire d’Etat Melchior Wathelet (cdH), comme l’a si bien dit Monsieur Crucke dans sa réplique à la question orale du 13 mars concernant « l'accord pour geler le prix de l'énergie », « (cette idée) peut être sympathique, dans un premier temps, pour le consommateur à qui on dit qu'il paiera 100 euros en moins ou un peu plus de 100 euros en moins cette année-ci, mais il ne voit pas que, dans quelques mois, quelques années, il subira de manière frontale ce type de décision que je ne peux que regretter. » Comme déjà souligné précédemment, le gel des tarifs nuit à la concurrence sur le marché de l’électricité et ne fait que reporter l’échéance des décisions à prendre. C’est en particulier le cas pour les soldes régulatoires. En effet, pour l’électricité, au niveau des GRD wallon, le solde pour la période 2008-2011 dépasse déjà 100 millions d’euros.
Le Gouvernement wallon a choisi d’agir énergiquement sur le long terme, de privilégier les actions de fond qui permettent des bénéfices durables sans risque de retour de manivelle. C’est sur cette base que j’ai construit la politique menée en matière d’énergie. C’est pourquoi, je suis convaincu que la priorité n°1 réside dans une diminution de notre consommation avec une attention particulière aux publics fragilisés. Ainsi, les politiques menées depuis le début de la législature ont été réorientées pour aider les ménages à réduire leur facture énergétique, et en particulier les ménages précarisés. Je tiens notamment à épingler les mesures suivantes :
Réorientation des primes énergies vers l’isolation et augmentation de ces primes pour les ménages à revenus précaires et modestes ;
Lancement de l’écopack dans le cadre de l’Alliance Emploi-environnement ;
Travail en profondeur sur la facture énergétique des logements sociaux ;
Subvention des plans d’action préventive en matière d’énergie réalisés par les CPAS pour accompagner les ménages en difficulté dans l’amélioration de leur gestion énergétique en vue de mieux maîtriser leur consommation et réduire leur facture d’énergie ;
Exonération des quotas de certificats verts pour la fourniture aux clients protégés ;
et tout récemment, prise en charge du différentiel du taux d’intérêt de 2% dans le cadre du mécanisme FRCE pour toutes les entités locales wallonnes (cette prise en charge était jusqu’à présent limitée à 3 communes).
En ce qui concerne le développement de productions vertes, la décision récente de deux fournisseurs verts de diminuer leurs tarifs alors que d’autres fournisseurs conventionnels les augmentaient atteste au besoin de l’effectivité de cette politique qui permet des gains durables plutôt que des effets d’annonce.