Les projets pilotes en matière de mixité sociale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 490 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La mixité sociale peut être une mesure efficace pour combattre la ghettoïsation des logements sociaux.
  
  Prenons le cas de Dison, dont le bourgmestre a eu la gentillesse d’illustrer ce à quoi aboutit la non mixité. Dans sa commune, m’explique le bourgmestre, le revenu moyen par habitant est parmi les plus faibles de la Province de Liège et de Wallonie. La population locale compte parmi les plus pauvres de Wallonie. Le bourgmestre me dit donc que la mise en place du principe de mixité sociale dans les logements sociaux (qui dans sa commune dépassent largement le seuil souhaité par le Gouvernement wallon) peut être aussi un moyen pour contrer la paupérisation larvée des communes concernées. Vu sous cet angle, je ne peux que confirmer les propos du bourgmestre. Inutile de dire que M. Ylieff insiste pour que le principe de la mixité sociale soit appliqué de façon très rapide dans sa commune, couverte par la société Logivesdre. Il propose très concrètement qu’une dizaine des 24 logements en cours d’achèvement sur le site désaffecté EIB très proche du centre de Dison soient prioritairement octroyés aux ménages à revenu moyen.
  
  Reste à savoir si le Gouvernement wallon va autoriser très rapidement une SLSP comme Logivesdre à mettre en place une telle expérience – à savoir d’accueillir rapidement des ménages à revenu moyen et de concentrer ceux-ci dans les communes où la pauvreté de la population est la plus marquée.
  
  Si la discussion a été menée jusqu’à présent, personne n’a évoqué le fait qu’il faille focaliser l’effort à faire à l’intérieur de la circonscription couverte par une SLSP sur les communes où le phénomène de ghettoïsation sociale est le plus marqué. Si le Gouvernement wallon n’intègre pas cette réflexion dans les dispositifs qui réglementeront l’octroi de logements sociaux, on risque que le premier objectif d’une SLSP qui est que les ménages à revenu moyen contribuent à ce que la SLSP retrouve un certain équilibre budgétaire (augmentation des recettes) et que le deuxième objectif qui est une vraie mixité sociale là où c’est le plus urgent, ne puissent pas être atteints.
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre à l’égard des observations avancées par le bourgmestre de Dison ? Le Gouvernement wallon marquera-t-il son accord pour mettre en place une expérience pilote à Dison, où l’opportunité de nouveaux logements pouvant être occupés pour une première fois se présente ?
  
  La règle des 10 % de logements sociaux réservés aux ménages moyens s’applique-t-elle à l’ensemble du parc ou seulement aux logements libérés et qui vont être octroyés ? Dans le premier cas de figure, Logivesdre va pouvoir donner la priorité aux revenus moyens, vu que la commune de Dison a rempli largement son devoir en matière d’accueil de ménages en état de pauvreté.

• Réponse du 19/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  C’est en vue d’améliorer la qualité de vie des habitants que le Parlement wallon a, par son décret du 9 février dernier, modifié le Code du Logement en vue de créer les conditions d’une meilleure mixité sociale dans les quartiers d’habitations gérées par les sociétés de logement de service public. Cette approche induira également un renforcement de l’équilibre financier des sociétés de logement de service public.
  
  Pour rappel, l’article 3, 5° et 11° de ce décret permet que des ménages à revenus moyens puissent se voir attribuer un logement précédemment réservé aux seuls ménages à revenus précaires ou modestes.
  
  Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 tel qu’adopté par le gouvernement en deuxième lecture prévoit la possibilité pour une société de logement d’attribuer, au cours d’une même année civile et pour les communes ayant atteint un minimum de cinq pourcent de logements publics, un pourcentage de logements aux ménages à revenus moyens. Ce pourcentage égalera au maximum le pourcentage de logements sociaux de la commune concernée. Les ménages à revenus précaires continueront à bénéficier d’au minimum cinquante pourcent des attributions.
  
  Rigoureusement, seule l’entrée en vigueur du décret – au plus tard le premier juillet prochain – ouvrira la possibilité juridique d’octroyer des logements sociaux à des ménages à revenus moyens. Il ne peut donc, pour l’instant, être question de déroger – même pour une expérience « pilote » - en faveur de l’une ou l’autre société.
  
  Ces mesures ouvrent d’évidentes perspectives. Toutefois, rappelons que, dans leur politique d’attribution, les sociétés restent tributaires tant des candidatures déposées, que de l’acceptation du logement par le ménage attributaire.
  
  Il appartiendra aux sociétés de définir leur stratégie en matière de mixité sur la base de ces nouvelles modalités d’attribution.