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Le risque pour le contribuable d'assumer jusqu'en 2072 les suites du dossier Dexia

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 342 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 28/03/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Trends.be et Belga : samedi 17 mars 2012 « Le risque existe que les contribuables doivent encore assumer très longtemps les suites du dossier Dexia. ».
    BELGA : « Fitch abaisse la note de viabilité de Dexia. ».
    De Tijd : « Des simulations de calculs qui circulent dans le groupe financier montrent que le bilan de Dexia, de 413 milliards d'euros, devra encore être financé pendant 60 ans, jusqu'en 2072. ».

    On peut y lire que ces simulations sont basées sur la supposition que les portefeuilles Dexia ne sont pas gérés activement, c'est-à-dire qu'on attendra que toutes les obligations arrivent à terme. Mais intervenir pour démanteler ces portefeuilles de manière anticipée coûte, surtout en cette période, plus cher.

    Vu que la Région wallonne, d’une part, est intervenue dans l’opération sauvetage de Dexia, vu, d'autre part, que bon nombre de communes ont perdu de l’argent dans Dexia Holding communal, la question posée par Trends, Belga et De Tijd mérite d’être creusée.

    Puis-je donc savoir si Monsieur le Ministre partage l’analyse publiée par Trends, Belga et De Tijd ? Dans l’affirmative, puis-je savoir dans quelle mesure la Région wallonne sera mise devant le défi posé par lesdits constats ? Et surtout, puis-je savoir quelle est la concertation entre les niveaux de pouvoir afin de s’attaquer plus efficacement à la source du problème, à savoir la gestion plus active des portefeuilles ?
  • Réponse du 30/04/2014
    • de ANTOINE André

    À la suite de la crise qui a secoué Dexia, un accord a été trouvé le 10 octobre 2011 par lequel la Belgique a racheté la filiale belge du groupe (Dexia Banque Belgique) à Dexia et où la Belgique, la France et le Luxembourg octroient leurs garanties aux futures émissions de dette de Dexia.

    Une longue période d’incertitude s’est ouverte durant laquelle la commission européenne s’est plongée dans l’analyse de cet accord afin de valider définitivement ou non ce plan de sauvetage.

    Finalement, fin 2012, la Commission européenne a approuvé définitivement les aides octroyées par la Belgique, la France et le Luxembourg pour la résolution ordonnée du groupe Dexia, la cession de sa filiale DMA (Dexia Municipal Agency) et la restructuration de Belfius (ex Dexia Banque Belgique).

    Ce plan de sauvetage est suivi scrupuleusement par la Commission européenne. En particulier, il implique la restructuration de Belfius avec la limitation dans le temps des aides en faveur de Belfius le temps d’un retour à une viabilité long terme, la non distribution de profits par le groupe afin de renforcer son capital réglementaire, la réduction de ses activités à risque et le recentrage sur ses marchés clés de services financiers au secteur public et parapublic ainsi que des services financiers et d’assurances aux particuliers.

    Du côté de Belfius, le plan de restructuration contient des engagements appropriés permettant de limiter les distorsions de concurrence dans les marchés clés de banque-assurance où elle opère et de s'assurer que Belfius apportera une contribution appropriée aux coûts de sa propre restructuration. En particulier, Belfius ne pourra pas augmenter ses parts de marché dans ses activités clés durant toute la période de restructuration.

    Le fait que ce plan de sauvetage est balisé et suivi de près par la Commission permet de réduire fortement le risque d’une intervention supplémentaire même si celle-ci ne peut jamais être complètement écartée.