Les dépenses éligibles autorisées pour les entreprises de formation par le travail et les organismes d'insertion socioprofessionnelle

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 343 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/03/2012

  • de KILIC Serdar
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le secteur des EFT-OISP subit des difficultés financières liées au mode de calcul de ses heures de prestations subsidiées mais aussi en raison des dépenses éligibles qui lui sont autorisées.
  
  S'il est bien légitime pour le pouvoir subsidiant de définir l'usage qui est fait de l'argent du contribuable redistribué par ses soins à des institutions agréées, nous sommes néanmoins interpellés par une dépense qui n'est pas autorisée, à savoir le remboursement des charges liées à l'acquisition d'un bâtiment.
  
  Actuellement, les EFT-OISP qui sont propriétaires de leur infrastructure d'activité ne peuvent considérer cette dépense comme éligible. De par leur agrément, elles ne peuvent avoir aucune autre activité que celle agréée. Elles sont dès lors obligées soit de s'endetter pour rembourser leurs éventuels crédits sur le bâtiment, soit revendre leur bien, soit se constituer en agence immobilière pour se louer leur propre bâtiment. C'est un peu ici une caricature, mais Monsieur le Ministre conviendra que les personnes à qui nous confions un public défavorisé, éloigné de l'emploi et de la formation, doivent quelquefois davantage faire preuve de compétences d'ingénierie financière que d'accompagnement psychosocial, et cela de notre faute.
  
  Les autres EFT-OISP qui louent leurs bâtiments ne sont pas confrontés à cette difficulté.
  
  Existe-t-il une législation interdisant à un bénéficiaire de subside d'acquérir en son nom un bâtiment sur partie de la subvention qui lui est allouée ? Ne serait-il pas judicieux de remédier à cette situation lors de l'élaboration des modifications du projet de décret sur les EFT et OISP ?
  

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Dès lors que les EFT OISP (actuellement CISP) sont constituées sous la forme d’ASBL, elles peuvent exercer des activités autres que celles prévues par le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Aussi, il convient de veiller à ce qu’il y ait une distinction nette entre, d’une part, le financement structurel octroyé par la Région wallonne pour l’accomplissement de leurs missions structurelles tel que défini par le décret du 10 juillet 2013 précité, et d’autre part, le financement qu’elles auraient obtenu pour la réalisation de ces autres activités.
  
  Aussi, le décret du 10 juillet 2013 précité habilite dorénavant le Gouvernement wallon à déterminer la liste des dépenses considérées comme éligibles. Pour ce faire, il conviendra d’obtenir toutes les garanties notamment juridiques sur la faisabilité de la prise en compte de ces investissements immobiliers dans la liste des dépenses éligibles.