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La perte de 2 milliards par an subie par le Belge à cause des banques

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 180 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 28/03/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    « Les comptes d’épargne trop peu rémunérateurs et les comptes à vue trop chers engendrent un manque à gagner de 2 milliards d’euros dans le chef des Belges », chiffre Test-Achats. Si l’on en croit l’association, le Belge perdrait 1,5 milliard via les comptes d’épargne trop peu rémunérateurs – en l’occurrence ceux des grandes banques – et 500 millions via les comptes à vue trop chers. Evidemment Test-Achats plaide pour moins d’inertie, moins de fidélité par rapport à la banque et pour plus de dynamisme en faveur du Maître-Achat, ce qui dynamiserait aussi le secteur « bancaire qui prône la concurrence mais la refuse au consommateur“ et permettrait alors au consommateur-épargnant de regagner les 2 milliards de perdus. « Dans les faits, le Belge change effectivement peu de banque. Selon les statistiques de Febelfin citées par Test-Achats, 49.400 transferts de compte ont été opérés en 2011, pour plus de 13 millions de comptes à vue, soit 0,4 % ».

    Faut-il plus de mobilité bancaire, comme le propose Test-Achats, ou faut-il plutôt trouver d’autres perspectives encourageant le consommateur-épargnant à prêter son argent plutôt à des entreprises réelles (et de cette façon contribuer à réorienter les flux financiers vers les investissements réels) au lieu de le mettre à disposition d’une certaine spéculation financière (par rapport à laquelle l’UE peine à mettre en place un minimum de responsabilité fiscale) ?

    Et comment l’encourager, car dans les esprits, les choses semblent doucement, voire trop doucement évoluer ? Une information intéressante qui explique l’inertie du consommateur-épargnant : « certains clients précisent qu’ils ne peuvent pas changer «car ils ont auprès de la même banque des produits liés à leur compte à vue et pour lesquels il est prévu une sanction s’ils mettent fin à ce compte (prêt hypothécaire dont le taux remonterait, assurance, etc.)» ». N’y a-t-il pas là un élément à creuser qui permettrait à une « banque publique » d’offrir au client des avantages concurrentiels attractifs ?
  • Réponse du 26/09/2012
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Il est au préalable utile de rappeler que dans le contexte de la crise financière de 2008, la Caisse d’Investissement de Wallonie, a émis un emprunt obligataire à 10 ans avec un taux d’intérêt de 4,6 %.

    En juin 2009, près de 82 millions d’euros avaient été confiés à la Caisse d’Investissement de Wallonie par plus de 12 000 épargnants. Tant les modalités de création de la Caisse d’Investissement de Wallonie que les modalités de l’emprunt obligataire répondaient aux impositions de la FSMA.

    Cependant, la compétence sur les organismes bancaires est du ressort du Gouvernement fédéral, exercée conjointement par le Ministre des Finances et par le Ministre de l’Economie qui exercent la compétence relative aux assurances et services financiers.

    Ceux-ci viennent par ailleurs de prendre le 13 juillet dernier les décisions suivantes relatives aux comptes d’épargne :
    1. un site internet va être créé en 2013 pour permettre aux épargnants de comparer les offres des comptes épargnes ;
    2. les banques devront faire approuver préalablement par la FSMA leurs publicités destinées à attirer de nouveaux épargnants. Un contenu minimum d'informations devra à cette occasion être fourni afin de garantir la transparence et la comparabilité des différentes offres. De plus, chaque compte d'épargne devra être accompagné d'une "fiche d'information standardisée" -visée également par la FSMA- reprenant les informations essentielles du produit. L'épargnant devra, lui, avoir à disposition un calculateur pour vérifier les intérêts déjà engrangés sur son compte d'épargne, ainsi que ceux restant à acquérir.

    Ces mesures apporteront une meilleure information et protection à l’attention des épargnants.

    Les banques étant toutefois libres dans la fixation des conditions de rémunération des produits d’épargne qu’elles proposent.

    Pour ce qui concerne la création d’une banque publique, en réponse à la problématique des taux d’intérêt sur les comptes d’épargne, ce n’est probablement pas le meilleur angle d’attaque pour en envisager la création.

    En effet, s’il s’agit de positionner une banque publique sur le terrain de la collecte de l’épargne uniquement, celle-ci sera confrontée aux mêmes problématiques que les banques privées existantes, et elle devra pour offrir un rendement significatif générer des revenus provenant d’autres activités.

    Les difficultés actuelles, si l’on reprend le dernier rapport du CEFIP, concernent le durcissement des conditions d’octroi de crédit. Le baromètre, en mars 2012, réalisé par Ernst & Young signalait que les banques anticiperaient un durcissement des conditions d'octroi de crédits dans les prochains mois, durcissement variant de secteur à secteur, allant de 40 % dans la construction à 24 % dans le secteur des machines et de l'ingénierie.

    Toutefois, si l’on veut créer un outil public, il convient d’une part de vérifier qu’il y a une additionnalité positive par rapport à ce qui existe, et d’autre part, l’ayant créé, en quoi il répond mieux, en étant présent qu'en étant absent, aux besoins de nos entreprises, car c’est bien de cela qu’il s’agit.

    Il faut entamer de plus préalablement une grande discussion avec les acteurs bancaires pour avoir une vision globale car il y a une rupture importante pour ne pas dire totale entre le milieu économique et le milieu bancaire sur l'analyse et la manière dont ils voient le développement économique et le soutien à la croissance des entreprises.

    Une fois les étapes précédentes réalisées, il conviendra encore d’examiner si la réponse à la nécessité de la création d’un outil public est favorable, si cette création peut être réalisée par le renforcement des outils publics existants, comme notamment la CIW, ou par la création d’une banque.

    Une autre manière de réorienter l’épargne et, au-delà de la mise en place d’une banque publique, serait d’examiner avec intérêt la proposition de loi relative à la mise en place d’un livret B. En effet, les fonds de ce nouveau type de livret, rémunéré à un taux unique /égal pour tous les organismes financiers, devraient être destinés à un financement exclusif notamment des PME et des indépendants.

    Les banquiers reviendraient ainsi à leur métier de base, d’outil de financement de l’économie réelle, tout en offrant une rémunération correcte des fonds qui leur seraient ainsi confiés.