La différence entre le vade-mecum et la pratique administrative quant au permis d'urbanisme

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 642 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/03/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Après avoir lu attentivement le vade-mecum concernant le permis d’urbanisation, j’ai pu consulter la liste des documents telle que demandée par les services d’urbanisme dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisation. Je parle ici non de la base décrétale du permis d’urbanisation mais de l’arrêté du Gouvernement wallon adopté le 30 juin 2009, soit en période où le contrôle du Parlement wallon ne pouvait pas s’exercer. Monsieur le Ministre ne sera pas étonné du fait qu’entre le vade-mecum et ladite liste (document qui circule en interne dans son administration), il y a une différence évidente.
  
  Que Monsieur le Ministre me permette donc de citer exhaustivement les documents qui doivent être présentés dans le cadre d’une demande de permis, faute de quoi la demande sera considérée comme n’étant pas complète. Et il s’agit de la liste de documents nécessaires à la fois pour les nouveaux projets comme pour les modifications de permis de lotir existants. Monsieur le Ministre constatera également qu’il y a une différence entre ses propos et la pratique administrative, que je ne souhaite pas passer sous silence.
  
  Pour simplifier le permis d’urbanisme, il ne faut pas - dans un premier temps - revoir la partie décrétale du CWATUPE, mais revoir l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009. Ceci doit être possible avant la réforme du CWATUPE qui concernera dans un premier temps essentiellement les parties décrétales. Monsieur le Ministre sera-t-il prêt à faire ce qui lui appartient de faire, à savoir d’alléger le dispositif de l’article 311, dispositif mis en place par l’arrêté du Gouvernement wallon cité ?

• Réponse du 17/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  S’agissant de la composition du dossier de demande de modification d’un permis de lotir, je me permets de renvoyer l’honorable membre à ma réponse formulée lors de la séance parlementaire du 7 février 2012 relative à l’évaluation du CWATUPE et le permis d’urbanisation.
  Cette position a été répercutée auprès de mes services.
  
  Pour les dossiers de demande de permis d’urbanisation, il n’apparaît pas à ce stade d’éléments à ce point impraticables qui justifieraient une modification du CWATUPE en urgence alors que l’ensemble des utilisateurs et le Gouvernement se sont positionnés en faveur d’une révision structurée et non pas ponctuelle.