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L’incidence de l’implantation d’un parc éolien à Merbes-le-Château sur le choix du tracé du chaînon manquant de la RN54 entre Lobbes et Erquelinnes

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 648 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/03/2012
    • de BINON Yves
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Comme Monsieur le Ministre le voit je me suis pris de passion pour ce morceau de route entre Lobbes et Erquelinnes qu’est la R.N. 54.

    Plus sérieusement, il me revient une information qui, me semble-t-il, justifie de lui demander quelques éclaircissements.

    Il semblerait qu’un cartel entre Windvision, Electrabel et SPE revient à la charge après deux ans d’attente, pour créer un nouveau projet de centrale éolienne de 12 machines entre Merbes-Sainte-Marie et Merbes- le-Château.

    D’aucuns lient ce projet de centrale éolienne et celui de la réalisation du chaînon manquant de la R.N. 54 puisqu’il semblerait que l’emplacement des éoliennes ait une influence sur le choix du tracé ou, au contraire, que le choix d’un tracé, qui semble toujours loin de faire l’unanimité (puisque rejeté même par la CWEDD), ait été arrêté en fonction de là où les éoliennes se trouveront. Et que ce serait bien ces dernières qui auraient eu l’ascendant sur la route.

    Certains déclarent en effet que les promoteurs de la centrale éolienne ont avancé dans les négociations avec les propriétaires des terrains et que les préaccords de location seraient signés, réduisant du même coup les choix possibles pour le tracé de la R.N. 54. Les mêmes ajoutent que, l’étude d’incidences clôturée, les promoteurs attendaient de connaître le tracé de la R.N. 54 pour lancer la procédure d’enquête publique.

    Mes questions sont les suivantes.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il le projet de construction de 12 éoliennes à Merbes ?

    Le choix du tracé du futur chaînon manquant de la R.N. 54 a-t-il été conditionné par l’emplacement du futur parc éolien ?

    L’enquête publique pour le champ éolien est-elle lancée ?

    Doit-on établir un lien entre le fait que l’inscription au plan de secteur du projet R.N. 54 se fasse attendre et la future construction d’un parc éolien à Merbes ?

    Concrètement, Monsieur le Ministre attend-t-il le résultat de l’enquête publique pour le parc éolien pour inscrire le projet R.N. 54 au plan de secteur ? Pourquoi ?

  • Réponse du 16/05/2012
    • de HENRY Philippe

    1) En date du 31 janvier 2012, le partenariat de développement Windvision, EDF-Luminus et Electrabel a introduit une demande de permis unique auprès de la commune de Lobbes afin de pouvoir implanter un parc éolien de 12 éoliennes sur les communes de Lobbes et de Merbes-le-Château ayant une puissance nominale unitaire comprise entre 2 MW et 2,5 MW.
    La demande porte également sur les transformateurs statiques d'électricité, la construction d'une cabine de tête, l'aménagement de chemins d'accès ainsi que la pose de câbles électriques entre cette cabine et le poste de raccordement de Lobbes.

    2) Du contenu de l’étude d’incidences sur l’environnement, il ressort que le projet éolien se localise sur le tracé de l’avant-projet de révision du plan de secteur en vue de construire la RN54 Charleroi-Erquelinnes.

    Le choix du tracé n’est pas conditionné par les éoliennes ! Pour rappel, on en est au stade de la révision du plan de secteur pour inscrire un périmètre de réservation ; le tracé exact est du ressort de la mise en œuvre et pourra, le cas échéant être conditionné par l’emplacement d’éoliennes. La largeur du périmètre de réservation offre toute latitude pour y inscrire un tracé définitif en fonction des conditions sur le terrain.

    L’avis de la DGO1 - D.142 - Direction des Routes de Charleroi a bien entendu été demandé dans le cadre de l’instruction de cette demande.

    3) Le dossier a été réceptionné au Département des Permis et Autorisations et a été déclaré complet et recevable le 1er mars 2012. Il a été soumis à enquête publique sur les communes de Merbes-le-Château, Lobbes, Binche, Erquelinnes, Estinnes et Thuin, laquelle s’est terminée le 10 avril 2012. La synthèse des observations est jointe au dossier à instruire.

    4) La procédure de demande de permis relative à l’implantation du parc éolien a été entamée et les délais de rigueur relatifs à l’instruction du dossier sont à respecter. Il est à noter que les parcs éoliens de par leur utilité publique peuvent être accordés en s’écartant du plan de secteur.

    5) La procédure d’inscription du projet de la RN 54 au plan de secteur est une procédure indépendante de la procédure de permis unique. Une enquête publique est réalisée dans les 2 cas mais chacune de ces enquêtes fait partie intégrante de la procédure qui y est liée.


    Le dossier éolien n’est donc pas du tout lié au calendrier de la RN54. L'honorable membre a d’ailleurs déjà pu m’entendre en commission à ce sujet.