L’inscription au plan de secteur du chaînon manquant de la RN54 entre Lobbes et Erquelinnes
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 649 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/03/2012
- de BINON Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Après de bonnes lectures, Monsieur le Ministre va pouvoir constater que j’ai aussi de bonnes fréquentations. Le mardi 31 janvier, j’étais invité par la Régionale Ecolo de Thuin-Chimay-Binche à participer à un débat concernant la R.N.54, chaînon de route manquant entre Lobbes et Erquelinnes. Ce dossier, vieux de plusieurs dizaines d’années, reste très important pour les communes de Lobbes, Merbes, Erquelinnes et la vallée de la Sambre.
Comme Monsieur le Ministre le sait, l’enquête publique concernant le choix du tracé issu des conclusions de l’étude d’incidences est achevée, les communes ont rendu leur avis et les organismes concernés également. Les communes d’Erquelinnes et de Merbes se sont exprimées en faveur du chaînon manquant même si Merbes a assorti son « oui » de conditions assez sévères de respect du projet de création d’une voirie à deux fois une bande accessible notamment aux agriculteurs. Lobbes est contre ainsi que le CWEDD qui a émis un avis défavorable en présentant des arguments contre dont certains avaient servis dans l’étude d’incidence pour justifier le choix du tracé retenu par le Gouvernement wallon. Curieux paradoxe !
Il semble en effet que la vraie question à se poser est et reste encore aujourd’hui après tout ce temps de savoir exactement ce que l’on veut : une route, pas de route, à deux bandes, à quatre bandes, et pour qu’en faire.
D’autant, que l’étude d’incidences, en principe terminée, semble ne pas être aboutie sur certains aspects :
- les critères pris en compte pour l’étude paysagère semblent mauvais;
- certains indicateurs semblent surreprésentés;
- elle ne serait pas indépendante;
- des cotations seraient fantaisistes;
- et caetera.
Cependant les conclusions mènent au choix d’un tracé et au type de voirie à créer. Ceci revêt toute l’importance de la qualité méthodologique et de l’actualisation de l’étude d’incidences.
De plus, je nourris une réelle inquiétude quand j’entends les représentants locaux de Monsieur le Ministre quand ils tentent de justifier que cette route n’est plus nécessaire aujourd’hui :
- elle ne va pas désengorger Lobbes;
- elle va détruire le paysage de la vallée de la Sambre;
- il faut plutôt faire des petits contournements de communes;
- elle ne va pas aider au développement économique de la zone;
- elle sera préjudiciable au commerce local;
- les camions continueront à passer dans les communes;
- cela ne sert à rien de relier Charleroi à Maubeuge,;
- les bassins sidérurgiques justifiant ce projet sont morts;
- et caetera.
Je me suis surpris à me demander si (du côté Ecolo) - même sous la forme d’une voirie à deux bandes - il y avait une réelle volonté que ce projet se réalise.
Cette impression est renforcée quand je sais que la balle est dans votre camp depuis 6 mois. Concrètement, il y a 6 mois que Monsieur le Ministre peut inscrire le projet au plan de secteur. Mais rien ne semble bouger de votre côté.
Mes questions sont les suivantes.
Monsieur le Ministre confirme-t-il que l’étude d’incidences ne souffre d’aucune faiblesse méthodologique et que ses conclusions sont fiables ? Au-delà de « RESA ter », a-t-elle été actualisée pour le projet mentionné dans la DPR ?
Comment explique-t-il un périmètre de réservation de 2x75m pour une simple route à deux bandes ?
Comment explique-t-il la position du CWEDD dont certains arguments pour justifier son avis négatif sont les mêmes que les arguments positifs avancés dans l’étude d’incidences ?
De quels avis Monsieur le Ministre va-t-il tenir compte quand on sait que toutes les communes directement concernées n’ont pas voté « oui » ?
Veut-il toujours de cette route sous la forme d’une voirie à deux bandes ?
J’ai interpellé le collègue des Travaux publics de Monsieur le Ministre sur ce sujet et, à la différence de son prédécesseur qui voulait avancer dès que les étapes liées au CWATUPE seraient suffisamment avancées, lui n’acceptera de bouger que lorsque «l es incertitudes liées à la procédure d’aménagement du territoire en cours seront levées ». Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont ces incertitudes ?
Quand va-t-il finaliser l’inscription du projet au plan de secteur ?
Réponse du 14/05/2012
- de HENRY Philippe
Comme l'honorable membre le précise fort bien, la phase d’enquête publique est terminée. L’ensemble des avis des instances régionales consultées (CRAT, CWEDD, DGARNE) ont été réceptionnés. Nous sommes cependant toujours en attente de l’avis des autorités françaises.
La DPR précise ce que le gouvernement souhaite réaliser : une route à deux fois une bande. C’est bien dans ce sens que nous travaillons.
En ce qui concerne les griefs entendus à l’encontre de l’étude d’incidences, le CWEDD estime que l’auteur a livré une étude de qualité satisfaisante et que l’autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision.
L’étude n’a pas été actualisée en fonction de la DPR. Cela ne se justifie pas à l’échelle du plan de secteur puisqu’il s’agit bien de l’inscription d’un tracé et d’un périmètre de réservation et non de valider les conditions de la mise en œuvre du projet lui-même.
Pour la même raison, la largeur du périmètre de réservation choisi n’est en rien liée au nombre de bandes qu’aura la voirie.
La « discordance » entre les arguments considérés comme négatifs par le CWEDD et positifs par l’étude est une question de point de vue. Il appartiendra au Gouvernement wallon, collégialement, et au travers de l’arrêté de révision du plan de secteur, de prendre position par rapport aux arguments présentés.
Le Gouvernement wallon devra tenir compte de TOUS les avis, positifs comme négatifs, qu’ils émanent des riverains, des autorités communales et des instances.
Il examinera bien évidemment avec la plus grande attention les arguments développés par les deux communes qui ont émis un avis négatif sur le projet de plan. Il est à noter qu’il faut faire la différence entre un avis défavorable qui vise le principe de l’infrastructure et un avis défavorable qui vise certaines facettes du projet de plan.
L'honorable membres pointe des propos tenus par mon collègue en charge des infrastructures. Je ne vois pas de quelles « incertitudes » il est question. Je l'invite à le questionner directement.
La Cellule du Développement territorial procède à la rédaction d’une proposition d’arrêté du Gouvernement wallon. J’ai insisté auprès de mon administration pour que l’analyse de l’ensemble des avis soit des plus précise. Cela prend donc du temps.