Les règles relatives à la détention des nouveaux animaux de compagnie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 651 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/03/2012
- de SIMONIS Isabelle
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La semaine dernière, le Gouvernement wallon a adopté l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Ce texte devrait permettre de clarifier la procédure en distinguant les animaux selon leur caractère de « dangerosité » permettant de la sorte une hiérarchie dans le contrôle allant jusqu'à l'interdiction pure et simple des espèces dangereuses ou menacées dans leur habitat naturel.
Il faudra désormais distinguer les animaux domestiques « indigènes » qui pourront être détenus sans permis ni déclaration en petit nombre, les animaux exotiques pour lesquels une simple déclaration à la commune suffira pour autant qu'ils soient détenus en petit nombre et enfin, les animaux exotiques dangereux pour l'homme et pour l'environnement, les animaux menacés d'extinction et les animaux exotiques détenus en grand nombre nécessiteront toujours une demande de permis d'environnement.
On peut souscrire à l'ensemble de ces éléments. Néanmoins, dans la mesure où le bien-être animal fait partie des compétences qui seront exercées par la Wallonie, n'y a-t-il pas lieu d'anticiper ?
A cet égard, deux éléments me semblent manquer dans la réforme de Monsieur le Ministre. D'abord un volet formation. En effet, la détention de certains NAC nécessite une expertise particulière. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il faille alors organiser des modules courts de formation afin, d'une part, de permettre aux animaux les meilleures conditions de détention possible mais également pour informer le propriétaire de ce à quoi il s'engage ?
Ne serait-il pas opportun d'assurer l'identification des animaux détenus afin d'éviter les trafics et de retrouver plus efficacement le propriétaire en cas d'abandon dans la nature ?
Réponse du 23/04/2012
- de HENRY Philippe
Tout d’abord je voudrais préciser qu’à ce jour, le bien-être animal ne fait pas partie des compétences de la Wallonie. Je ne suis actuellement pas compétent pour légiférer en la matière.
En effet, le bien-être animal relève des compétences de l’Etat fédéral et est régi par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Le législateur fédéral a établi, en exécution de cette loi, une liste positive des mammifères pouvant être détenus, notamment, par les particuliers (arrêté royal du 7 décembre 2001).
Le Service Bien-être animal et CITES du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, prépare une liste positive des reptiles pouvant être détenus.
Toute personne souhaitant détenir un animal qui ne figure pas sur une liste positive, doit, au préalable, obtenir un agrément du Ministre fédéral compétent.
Dans son dossier de demande d’agrément, le demandeur doit prouver qu’il dispose de compétences suffisantes pour détenir les animaux pour la détention desquels il a introduit une demande d’agrément. Il doit fournir la preuve qu’il s’est documenté sur les habitudes de vie et les besoins physiologiques de l’espèce qu’il veut détenir. Le dossier doit aussi donner une description détaillée de l’hébergement et des soins qu’il est en mesure de fournir à l’animal.
Concernant les informations sur l’identification et l’enregistrement des animaux détenus, le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement présente l’information nécessaire.
Enfin, j’attache une attention particulière à l’identification des animaux exotiques détenus et ce, compte tenu notamment de la nécessité d’identifier les propriétaires des animaux abandonnés.