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La réglementation à appliquer lors de communications effectuées par des membres d’exécutif des pouvoirs locaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 261 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/03/2012
    • de TIBERGHIEN Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le mois dernier, en séance de la Commission « enseignement » du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notre collègue, Olivier Saint-Amand a interrogé la ministre Simonet à propos de ce qu’il estimait être un dérapage déontologique de la part d’une échevine. En effet, à l’occasion de la nouvelle année, cette mandataire a fait distribuer à tous les enfants fréquentant les écoles communales de son entité un paquet de bonbons accompagné d’un document faisant très clairement référence aux élections communales prochaines. Cette démarche est en totale contradiction avec l’article 41 du pacte scolaire. Cependant, le coût de l’opération aurait été entièrement pris en charge par es fonds propres.

    A l’approche des élections locales, la réélection est devenue la préoccupation principale de nombreux mandataires. On risque donc d’assister un peu partout dans les mois à venir à des espèces de surenchères. Des dérapages clientélistes et des communications à visée électoraliste de la part de membres d’exécutifs locaux risquent de se produire.

    A titre d’exemple, dans ma commune, l’échevine en charge du troisième âge a fait distribuer à quelque 6000 personnes âgées de plus de 60 ans, un agenda d’environ 120 pages en quadrichromie, pour annoncer toutes les activités concernant les seniors de l’entité. L’initiative serait louable si le document ne contenait pas la photo de l’échevine en question, son nom repris au fil des pages pas moins de dix fois, la date de son apéritif et celle des élections. Où s’arrête l’information et où commence la propagande, finalement aux frais du contribuable ?

    Depuis quelques années, les ministres sont tenus de suivre une procédure très stricte en matière de communication. Plus question de répandre son nom et sa photo à travers toute la Wallonie avec les deniers publics. La Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications veille à ce que la réglementation et l’éthique soient respectées et elle y veille souvent avec une attention très stricte.

    Je souhaite savoir s’il existe un règlement en matière de communications par les membres des exécutifs locaux ? Dans quelle mesure de l’argent public peut-il être consacré à n’importe quelle communication ? A partir de quel moment peut-on parler de dérapage ? L’utilisation de fichiers publics est-elle autorisée pour ce qui finalement ne s’avère parfois n’être que de la publicité électorale ? N’y a-t-il pas en la matière infraction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ?

  • Réponse du 04/05/2012 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    En ce qui concerne la réglementation à appliquer lors de la communication électorale, celle-ci est précisée dans la loi du 07 juillet 1994 relative aux dépenses électorales.
    Cette dernière couvre quatre grands axes :
    * Trois mois avant la date des élections, à savoir le 14 juillet 2012, la période « réglementée » prend cours. Les dépenses électorales des partis politiques, des listes et des candidats ne pouvant pas dépasser les montants maximum fixés par la loi.
    * Pendant cette période, un certain nombre d’interdictions sont de vigueur lors de la campagne électorale avec notamment une interdiction de vendre ou de distribuer des cadeaux ou gadgets.
    * Trente jours maximum après les élections, les partis, les listes, les candidats doivent déclarer leurs dépenses électorales et l’origine des fonds.
    * Des sanctions sont prévues en cas d’infraction aux règles en vigueur.

    J’ai explicité l’ensemble de ces éléments dans une circulaire le 28 mars 2012 que l'honorable membre trouvera en annexe.

    Qui plus est, le code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit un certain nombre de mesures qui contrôlent les partis, les candidats mais aussi l’origine des fonds.

    Par ailleurs, je rappelle que chaque élu local, lors de sa prestation de serment, s’est engagé à honorer les règles de déontologie prévues dans le règlement d’ordre intérieur.

    Evidemment, il y a lieu d’être attentif à la législation du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

    D’ailleurs, la Commission de protection de la vie privée a eu l’occasion de rappeler que l’utilisation de fichiers à des fins électorales est interdite.

    Aussi, toute personne qui estime que la collecte ou le traitement de données est contraire à la législation peut introduire une plainte auprès de la Commission de protection de la vie privée. En tout état de cause, j’invite chaque mandataire à respecter les règles de déontologie mais aussi à observer une certaine retenue dans le cadre de l’exercice de sa fonction communale à l’approche des élections.