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Les conséquences de la cassation par le Conseil d’Etat de la nomination du Secrétaire du CPAS d’Antoing

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 262 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/03/2012
    • de TIBERGHIEN Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Très récemment, le Conseil d’Etat a cassé la nomination du Secrétaire de CPAS de la commune d’Antoing en Wallonie picarde. Celui-ci était en poste depuis 2008. Un candidat mieux classé lors des examens de recrutement a introduit un recours qui a été déclaré recevable et fondé. Cette personne n’envisage pas de revenir travailler à Antoing, mais a l’intention de demander des dommages et intérêts pour l’injustice dont elle s’estime être victime. Pour assurer la continuité du service, le Conseil de l’aide sociale d’Antoing a désigné le fonctionnaire dont la nomination a été cassée comme secrétaire faisant fonction.

    Au-delà de l’affaire purement locale, il faut bien reconnaître que ce genre de problème arrive de temps à autre en Wallonie. Ce n’est en effet pas la première fois qu’un pouvoir local organise un examen de recrutement et qu’il ne tient peu ou pas compte du résultat de celui-ci au moment de l’engagement effectif. On a même parfois l’impression que certains collèges communaux font à peu près ce qu’ils veulent en matière du choix des personnes qu’ils engagent.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire à quelles procédures sont soumis les pouvoirs locaux pour l’engagement de leur personnel ? Les procédures sont-elles les mêmes pour les cadres ? Envisage-t-il, à terme, d’obliger la mise en œuvre de procédures plus contraignantes ? Dans le cas précis d’Antoing, le CPAS devra-t-il réorganiser une nouvelle procédure avec un examen ? Existe-t-il des raisons qui, légalement, permettent d’écarter un candidat mieux classé qu’un autre ?
  • Réponse du 04/05/2012
    • de FURLAN Paul

    Tout d’abord, j’informe l'honorable membre du fait que l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 relatif aux dispositions générales d’établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des CPAS fixe les conditions de procédure de recrutement ainsi que celles requises pour pouvoir présenter sa candidature.

    Le Conseil de l’action sociale, lorsqu’il fait le choix d’un recrutement basé sur un examen, garde le libre choix parmi les lauréats des épreuves.

    Cependant, en vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il lui incombe de motiver tant en fait qu’en droit les raisons de ce choix. Cette motivation doit être positive mais peut aussi être négative et par exemple évoquer les raisons pour lesquelles il n’est pas choisit un candidat par rapport à un autre.

    Ensuite, il convient de souligner que la décision portant désignation d’un secrétaire de CPAS relève de la compétence du gouverneur de la province dans le cadre de l’exercice de sa tutelle générale.

    De façon plus générale, une circulaire du 02 avril 2009 adoptée dans le cadre de la convention sectorielle 2005-2006 fixe des règles objectives en matière de recrutement de l’ensemble du personnel.

    S’agissant plus particulièrement des grades légaux, la réforme en cours prévoit des règles de recrutement et de promotion précises et objectives.

    Quant à l’arrêt du Conseil d’Etat, celui-ci a pour effet le retour à la situation précédent la nomination du secrétaire du CPAS. L’exécution de cet arrêt voudrait que la procédure soit reprise au stade incriminé par le Conseil d’Etat.