L'évaluation quinquennale du décret PEB

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 494 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/04/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 19 avril 2007, le décret-cadre PEB fut promulgué. Une des clauses du décret précise que le gouvernement devra évaluer (et adapter) les dispositions PEB tous les cinq ans.
  
  Le gouvernement a-t-il entrepris une telle évaluation ? Si oui, qui a effectué cette évaluation ? Quelles en sont les conclusions ?

• Réponse du 25/04/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme j’ai pu l’écrire en réponse à la question écrite n° 319 d'une collègue, Madame Reuter, l’administration a été chargée de mener différentes consultations afin de procéder à l’évaluation quinquennale de la PEB prévue par le décret. Celles-ci ont eu lieu lors du deuxième semestre 2011. Pour ce faire la Confédération de la Construction Wallonne, l’Union Wallonne des Architectes, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le bureau d’avocats Elegis ainsi que les Facilitateurs PEB – principal point de contact des professionnels – ont été consultés.
  
  Sur la base des différents éléments reçus, la Direction du bâtiment durable nous a remis une analyse juridique et procédurale de la situation actuelle accompagnée de propositions de modifications et d’améliorations. Celles-ci concernent notamment :
  - le champ d’application de la réglementation;
  - certains problèmes d’interprétation des textes;
  - les procédures d’agréments et de sanction des différents acteurs liés à la PEB;
  - les procédures de contrôle du respect des exigences.
  
  Leur examen a permis de dégager les orientations à prendre dans l’élaboration du « nouveau Décret PEB » actuellement en cours de rédaction. Celui-ci intègrera également les modifications réglementaires issues de la refonte de la Directive PEB.
  
  Parallèlement à ce processus d’évaluation réglementaire, les éléments « techniques », c’est-à-dire la méthode de calcul et les outils qui y sont liés, font l’objet d’un suivi continu. Ce travail est mené de manière conjointe par les administrations wallonne, bruxelloise et flamande en vue d’une intégration concertée des nouveaux développements et des éventuelles améliorations. C’est ainsi que, le 23 mars 2012, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant, dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie, les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments. Cet arrêté vise à intégrer dans la méthode réglementaire les derniers développements issus des études qui se sont déroulées ces deux dernières années.