La réouverture d'une enquête de la Commission européenne relative au financement des aéroports régionaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 346 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/04/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La presse spécialisée relate la réouverture d’une enquête au sein de la Commission européenne sur le financement des activités des aéroports régionaux. Il s’agit de vérifier si les activités des compagnies aériennes low-cost sont d’une manière ou d’une autre financées par les pouvoirs publics et ainsi porter une concurrence faussée au sein de l’Union.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les réponses du Gouvernement wallon sur le sujet ? Peut-il nous rassurer quant à la légalité des différentes subventions que la Région wallonne octroie aux aéroports régionaux ?
  
  Enfin, le dossier de février 2004 relatif à Ryanair est-il définitivement clôturé ?

• Réponse du 30/04/2012

  • de ANTOINE André
  
  La Commission européenne a récemment annoncé l’élargissement de l’enquête qu’elle mène depuis 2001 sur les relations entre l’aéroport de Charleroi et Ryanair.
  
  L’enquête initiale de la Commission s’était clôturée en 2004. La Commission avait alors autorisé les soutiens au marketing mis en place par BSCA et Ryanair au titre d’aides au démarrage et elle avait ordonné le remboursement d’autres mesures incitatives qualifiées d’aides illégales accordées par la région (rabais sur les redevances) et par BSCA (frais de formation, hébergement du personnel volant, etc.).
  
  A la suite d’un recours de Ryanair devant le Tribunal de l’Union européenne, le juge européen à décidé en 2008, d'annuler la décision de la Commission arguant que celle-ci avait commis une erreur en droit et n’avait pas procédé à une analyse correcte des mesures incitatives de la région en faveur de Ryanair. Le tribunal a en effet considéré que la commission aurait dû vérifier si, lors de l’octroi de rabais sur les redevances aéroportuaires, la région en tant que propriétaire des infrastructures et actionnaire majoritaire de BSCA s’était comportée comme un investisseur privé à l’égard de Ryanair. Or, la commission n’avait pas fait cette vérification qualifiant directement les mesures de la Région d’aides illégales.
  
  L’élargissement de la procédure annoncé s’intègre donc dans les suites de l’arrêt du tribunal, la commission devant faire une analyse approfondie du financement de BSCA après la sanction de sa politique passée par le tribunal. Quant aux adaptations des contrats conclus avec Ryanair depuis 2004, elles ont été faites en toute conformité avec les règles édictées par la commission, Ryanair ne bénéficiant d’aucune aide de BSCA.
  
  Je tiens à souligner que cette enquête, débutée il y a plus de 10 ans, met en évidence la difficulté de la commission de traiter ce type de dossiers. Elle doit clôturer une cinquantaine d’affaires en cours, lancées dans le prolongement de l’affaire Ryanair/Aéroport de Charleroi. Le délai raisonnable est des lors largement dépassé.
  
  En outre, une quinzaine de dossiers similaires ont, à nouveau, été ouverts depuis le début de cette année, engendrant une énorme insécurité juridique supplémentaire à l’égard de la gestion des aéroports régionaux et de leur marge de manœuvre dans les relations commerciales avec leurs usagers.
  
  Cette situation semble d'autant plus étonnante que la Commission européenne a publié en décembre 2011 une communication sur les problèmes de capacité et de qualité des aéroports européens, insistant sur le rôle des aéroports régionaux dans le délestage des hubs congestionnés et la nécessité de procéder à des investissements aéroportuaires. 
  
  On peut donc s’interroger sur le manque de coordination des politiques européennes au sein même de la commission, qui ne facilite pas la gestion de nos aéroports wallons dans un environnement que l'on sait très concurrentiel.