L'endettement des communes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 265 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/04/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Si l'Etat belge est régulièrement critiqué pour la hauteur de son endettement, les communes et les provinces ne sont pas exsangues . Quelle est l'importance de l'endettement des pouvoirs locaux wallons ? Quels sont les chiffres dont dispose Monsieur le Ministre et le commentaire qu'il en fait ? Quelle est l'évolution de cette dette sur les dix dernières années ?
  
  Sur base des comptes et bilans de l'année 2010, quelle est la dette totale par habitant pour chacune des communes et provinces wallonnes ? Quel est le taux de solvabilité des communes en rapportant la dette aux recettes ordinaires, sachant qu'une commune peu solvable court le risque de devoir augmenter ses taxes ?

• Réponse du 14/05/2012 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  
  Le montant de la dette totale à plus d’un an comptabilisé dans les comptes 2010 des communes wallonnes s’élève à environ 4,3 milliards d'euros, soit un montant de 1 309 euros par habitant. Le ratio de solvabilité au niveau de l’ensemble des communes wallonnes est estimé à 0,91.
  
  En 2011, la dette à plus d’un an s’élevait à près de 3,8 milliards d'euros, soit un montant de 1 124 euros par habitant. Le ratio de solvabilité de l’ensemble des communes wallonnes était alors estimé à 1,1.
  
  Ces 10 dernières années, la dette des communes wallonnes a en moyenne évolué de 1,54% par an.
  
  La comparaison entre les pouvoirs locaux (belges) et les autres niveaux de pouvoir est rendue possible au travers des données de la BNB. La comparaison suivante est volontairement limitée à la période 2006-2010 en raison des questions de méthodologie d’établissement, par la BNB, des statistiques financières des pouvoirs locaux, récemment réformée :
  
  
  Évolution comparée du ratio de solvabilité des Pouvoirs locaux et des autres administrations publiques
  
  Pouvoirs locaux 1,31 1,35 1,44 1,50 1,40 1,42
  Autres administrations
  publiques 0,51 0,52 0,50 0,45 0,46 0,46
  
  Source : BNB
  
  
  Je rappelle que les règles en matière d’endettement des communes sont très strictes puisque l’article 25 du Règlement général de la comptabilité communale n’autorise les communes qu’à contracter des emprunts pour financer des investissements. Contrairement à d’autres niveaux de pouvoirs, les communes ne sont pas autorisées à contracter des emprunts afin de financer des opérations courantes.
  
  Par ailleurs, ces 10 dernières années la dette des communes wallonnes a évolué notamment suite à l’octroi entre 2001 et 2008 des aides dans le cadre du plan de l’axe 2 du plan Tonus et des plans Tonus Pensions et Tonus Hôpitaux. Ces aides étaient octroyées sous forme d’emprunts au travers du CRAC dont 25% des charges financières au minimum étaient prises en compte par les communes. Or si le solde à rembourser de ces emprunts est toujours inscrits dans la comptabilité des communes concernées, leur remboursement a été repris par la Région wallonne lors de l’opération de refinancement des communes en 2008.
  
  
  Je pense donc que le niveau d’endettement des communes est maîtrisé.
  
  Voir tableau en annexe.