Le recours par le Ministre à un cabinet d'avocats spécialisés pour délivrer un permis ministériel pour l'implantation de six éoliennes de la S.A. Aspiravi à Héron
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 657 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/04/2012
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
A la question n° 401 que je lui avais transmise, Monsieur le Ministre a répondu en exprimant qu'il ne me répondrait pas suivant le document imprimé par le Parlement wallon le 24 février 2012 à 12H15.
Une autre question a été transmise par mes soins à Monsieur le Ministre pour m'étonner de l'absence de réponse ministérielle à cette réponse pourtant essentielle dans le chef d'un gouvernement qui se vante de pratiquer une éthique absolue et une transparence totale ...
Monsieur le Ministre est-il au courant qu'il ressort de la combinaison des articles 33 et 36 du Règlement d'ordre de la Cour des comptes que, dans les matières qui relèvent des compétences du Parlement wallon, chaque représentant a le droit personnel de consulter et d'obtenir copie des données budgétaires et financières, ainsi que les pièces comptables et tout dossier ouvert à la Cour des comptes?
Il suffit à un membre du Parlement wallon d'en formuler la demande par écrit à l'un des Présidents de la Cour des comptes.
Monsieur le Ministre est-il au courant que la transparence est non seulement un devoir éthique et moral, mais aussi une obligation absolue car rien ne peut, sur le plan budgétaire et financier, être dissimulé à la connaissance d'un parlementaire wallon?
Réponse du 25/04/2012
- de HENRY Philippe
L’honorable membre interprète erronément la réponse apportée à la question 401.
La réponse apportée à la question 593 fut la suivante : « La première question appelle une réponse négative. La deuxième question étant dès lors sans objet. »
Du reste, les droits des parlementaires sont bien connus des personnes exerçant ou ayant exercé ces fonctions.