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La concurrence déloyale à l'égard d'entreprises de services de la part d'asbl à finalité économique, mais prétendument sans but lucratif, subventionnées, le cas échéant, par les administrations dépendant du ministre ou par le cabinet du ministre (2)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 659 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/04/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Une question n°531 a été posée par mes soins à Monsieur le Ministre qui y a répondu, sa réponse ayant été imprimée par le Parlement wallon le 19 mars 2012.

    Force est de constater que Monsieur le Ministre, et c'est devenu une habitude, ne répond pas aux questions posées et donne des réponses à des questions qui ne sont pas posées.

    1. Dans la question n° 531, je n'ai jamais exprimé que les travailleurs des asbl étaient des bénévoles.

    La question qui était posée était de savoir si les asbl qui sont censées ne pas avoir de but lucratif et qui occupent bien entendu du personnel rémunéré, et c'est logique, poursuivaient en fait un but lucratif et pouvaient faire concurrence à des personnes morales de droit privé, qui sont elles soumises à l'impôt des sociétés.

    2. Comment Monsieur le Ministre peut-il préciser que, par nature, une structure associative ne risque pas d'entrer en concurrence avec des sociétés privées ?

    Quels sont les éléments factuels permettant à Monsieur le Ministre d'avancer une telle affirmation ?

    3. Il m'est arrivé de constater à de multiples reprises que des asbl obtenaient, pour des prix importants, la faculté de réaliser des études qui peuvent parfaitement être réalisées par des universités ou par des bureaux d'étude privés. Ces derniers perdent des parts de marchés, sans le moindre doute, car la multiplication d'études confiées à des asbl proches du pouvoir politique et d'Ecolo en particulier pourrait constituer un financement déguisé d'un parti politique dans le pire des cas ou du copinage dans le meilleur des cas.

    4. Comment se fait-il que Monsieur le Ministre et ses administrations ou son cabinet n'ont pas établi une liste de tous les subsides octroyés à des asbl chargées de réaliser des études ?

    Cette liste doit exister ! Si elle n'existe pas, pour quelle raison ne l'a-t-on pas établie et quand va-t-on l'établir ?

    5. L'ensemble des dossiers relatifs aux subventions accordées à des asbl pour des missions d'études soit par les administrations dépendantes de Monsieur le Ministre, soit par son cabinet, ont-ils été communiqués pour examen à la Cour des comptes ?
  • Réponse du 27/04/2012
    • de HENRY Philippe

    Concernant l’octroi de subventions, je rappellerai à l'honorable membre que nous tenons tout particulièrement à la mise en place de la Charte associative telle qu’inscrite dans la DPR, et ce afin d’améliorer la transparence et les procédures d’octroi des subventions et des agréments, avec mise en place d’une gestion systémique, de critères d’évaluation et de contrôle.

    Pour rappel, ce processus a été entamé en 2005 et a progressé depuis avec un entrain relatif. Il nous tient particulièrement à cœur qu’il puisse enfin aboutir sous cette législature.

    Dès lors, les affirmations de l'honorable membre quant à des octrois de subventions à des ASBL proches du pouvoir, des copinages, est particulièrement déplacé et choquant.

    Je rappellerai par ailleurs que la plupart des subventions sont octroyées suite à des conventions cadre. Je citerai par exemple des ASBL « aussi proches » d’Ecolo que la FGTB, la CSC, la CPDT, l’UWE et d’autres.

    Pour conclure, l'honorable membre mélange très largement les notions de subvention et d’études. Concernant ces dernières, il lui a été répondu dans le cadre de sa question n° 479 que le Ministre Président se chargeait du travail de coordination du relevé de l’ensemble des « Etudes » du gouvernement. Contact a été pris par les services de Monsieur le Ministre-Président avec les services de l'honorable membre pour préciser les modalités de la réponse.

    Cela apportera je l’espère un terme à la vision fantasmée de ces fameuses études, qui dénote simplement une méconnaissance de la réalité.