Les contacts entre le cabinet du ministre et ses conseillers juridiques avec le promoteur éolien Aspiravi et ses conseils juridiques
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 662 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/04/2012
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le projet Aspiravi sur Fernelmont a suscité de nombreuses réactions, non seulement des riverains mais aussi des communes d'Andenne et de Héron.
Monsieur le Ministre reconnaît dans la réponse à la question n° 401 avoir bénéficié de l'assistance d'un cabinet d'avocats pour rédiger un nouveau permis qu'il a accordé au profit d'Aspiravi le 6 janvier 2012, retiré quelques jours plus tard de façon burlesque.
Il apparaît maintenant que, le 9 mars 2012, la SA Aspiravi a déposé au Conseil d'Etat une requête en annulation de la décision des fonctionnaires techniques et délégués du 12 octobre 2010 refusant l'implantation de six éoliennes sur le territoire des communes de Héron et de Fernelmont. Parallèlement, cette société semble avoir introduit une nouvelle demande. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?
La SA Aspiravi peut-elle prétendre continuer un recours devant le Conseil d'Etat tout en introduisant une nouvelle demande ?
De façon plus précise, le cabinet d'avocats ou de conseils juridiques choisi par Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec le cabinet d'avocats de la SA Aspiravi étant Me Benjamin Reuliaux dont le cabinet est situé à Lasne ?
Monsieur le Ministre et son cabinet ont-ils eu des contacts avec la SA Aspiravi et ses conseillers juridiques ? Dans l'affirmative, combien de contacts ont eu lieu ?
Quelle a été la nature des contacts précis entre Monsieur le Ministre, son cabinet et son administration avec les conseillers juridiques de la SA Aspiravi ?
Réponse du 25/04/2012
- de HENRY Philippe
L’honorable membre interprète erronément la réponse apportée à la question 401.
La SA ASPIRAVI a bien déposé auprès du Conseil d’Etat une requête en annulation de la décision des fonctionnaires techniques et délégués du 12 octobre 2010. Par ailleurs, une réunion d’information préalable sera organisée le 23 avril sur un projet éolien porté par la SA ASPIRAVI. La question relative au lien entre ces deux éléments relève du Conseil d’Etat.
Aucun cabinet d’avocats n’ayant été désigné pour préparer la décision du 6 janvier 2012, il n’a a fortiori pas eu de contacts avec Mme Reuliaux.
Il est fréquent que mon cabinet reçoive, à leur demande, des porteurs de projets, éoliens ou autres, avec ou sans leurs conseils, afin de leur permettre de communiquer les éléments d’informations qu’ils souhaitent mettre à disposition de mes collaborateurs. Une rencontre a eu lieu dans ce cadre entre mon cabinet et la SA ASPIRAVI, assisté de son conseil.