Le trilogiport
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 663 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/04/2012
- de LENZINI Mauro
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les jours et les semaines qui viennent vont être décisifs pour le projet du trilogiport. En effet, dans quelques semaines le Conseil d'Etat aura à se prononcer sur l'annulation du permis pour le trilogiport. En outre, il importe aussi de tenir compte d'un autre recours en annulation, pendant quant à lui devant la Cour constitutionnelle, laquelle devrait se prononcer incessamment sur le sujet . Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations récentes et spécifiques sur ces deux procédures? Quelles seraient les conséquences pour le projet si ces deux juridictions devaient d'une part annuler le permis et/ou d'autre part annuler le décret contesté ?
Il convient de replacer le débat du trilogiport dans le contexte socio-économique liégeois : on parle d'un investissement de plus de 100 millions euros et de plusieurs centaines d'emplois. A ce sujet, il est déplorable de constater que certaine juridiction confonde jugement d'opportunité et de légalité.
Concernant le rapport rendu par le premier auditeur du Conseil d'Etat il y a quelques semaines, on sait qu'il visait une décision prise par l'ancien collègue de Monsieur le Ministre alors en charge des travaux. Quelles seraient les répercussions de l'annulation de la décision du ministre Lutgen sur le permis en général ?
Un autre volet d'inquiétude consiste en l'obtention de fonds FEDER pour la réalisation des travaux. Quelles sont les conditions pour obtenir ces fonds ? Quelles peuvent être les implications des décisions de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'Etat sur l'obtention de ces fonds ?
Réponse du 11/05/2012
- de HENRY Philippe
En matière de contentieux, cinq requêtes ont été introduites à l’encontre du dossier du Trilogiport. Deux d’entre elles concernent les délibérations du Ministre des Travaux publics statuant sur les recours dirigés contre les délibérations des conseils communaux de Visé et d’Oupeye prises en matière d’ouvertures et de modifications de voiries communales. Les trois autres sont dirigées contre le permis d’urbanisme que j’ai délivré le 11 septembre dernier.
Le recours introduit à l’encontre du Décret-Programme de 2010 n’aura aucun impact sur le présent dossier puisque l’assainissement du site a été solutionné à travers une autre législation.
Les recours introduits contre les décisions prises en matière de voiries ont fait l’objet de deux arrêts qui, certes, rejettent les demandes de suspension, mais retiennent comme sérieux le moyen pris de la violation du principe d’impartialité en ce que mon homologue en charge des Travaux publics avait statué alors qu’il est le ministre de tutelle de la DGO2, demanderesse du permis.
Pour l’auditeur, il appartenait, en pareil cas, au Gouvernement wallon de se prononcer nonobstant la délégation prévue à l’article 452/18 du CWATUPE.
L’audience du 15 mars dernier, qui a été relayée par la presse, se situe dans la perspective des recours qui ont été introduits à l’encontre du permis d’urbanisme. La procédure relative à l’ouverture de voirie étant enchâssée dans la procédure de permis d’urbanisme, un éventuel vice de la première rejaillira donc sur la seconde.
Le rapport de l’auditeur met une nouvelle fois en avant le principe d’impartialité de mon collègue des travaux publics. Rien de neuf donc.
Les avocats de la Wallonie se sont employés à défendre l’idée que les recours relatifs aux voiries ont bien été traités en toute impartialité par Monsieur Lutgen.
L’article auquel l'honorable membre fait référence ne traduit que finalement peu de chose : l’auditeur confirme sa position. Cela ne veut pas nécessairement dire que le Conseil d’Etat suivra la position de ce dernier.
Pour la suite, les scenarii envisageables à ce stade sont :
- soit que le Conseil d’État prononce l’annulation du permis d’urbanisme, ce qui impliquerait immédiatement de devoir examiner la question du retrait/réfection de la décision en matière de voiries en tenant compte des enseignements de l’éventuel arrêt pour ensuite procéder à la réfection du permis d’urbanisme.
- soit que le Conseil d’État estime que le moyen pris de la violation du principe d’impartialité n’est pas fondé, auquel cas l’auditorat devrait établir un nouveau rapport sur la demande en suspension pour que les autres moyens invoqués à l’appui des trois requêtes dirigés contre le permis soient examinés.
J’ai déjà eu l’occasion de préciser que la démarche qui a conduit à la délivrance du permis pour le Trilogiport se voulait aussi geste d’apaisement vis-à-vis des riverains. La perspective de recours était pourtant inéluctable dès lors que certains opposants au projet avaient déjà manifesté leur intention d’attaquer le projet par tous les moyens avant même que le permis soit délivré…
Ce sont à présent les conséquences de cette attitude qu’il convient de gérer, sereinement, dans le respect des opinions, des procédures et des institutions mais surtout avec le souci de mener à bien une stratégie d’intérêt général vers un transport plus durable. Stratégie dont le Trilogiport constitue un maillon essentiel.
Le combat actuel est d’ordre juridique et nous nous efforçons d’apporter les arguments de droit permettant de justifier la manière dont les actes administratifs ont été pris. Comme cela a déjà été annoncé, le Gouvernement entend conduire le dossier à bon port et prendra en conséquence les mesures qui s’imposeront au gré des développements procéduraux, dans le strict respect des exigences fondamentales propres à un état de droit.
Si de nouvelles autorisations devaient être délivrées, elles le seraient dans le respect des engagements que j’ai pris vis-à-vis des riverains du site (sur Oupeye comme sur Visé).
Rappelons en outre que le permis n’a aucun impact sur le calendrier d’exécution des travaux et corollairement du financement FEDER et du Plan Marshall à condition que le chantier avance dans le timing défini.
Il ne relève pas de mes compétences de faire le point sur l’exécution des travaux sur le terrain, j'invite l'honorable membre à contacter mon collègue le Ministre Di Antonio pour davantage de précisions.
Toutefois selon mes informations les travaux de la plate-forme débuteront bientôt et ce conformément à l’agenda annoncé par le maître d’ouvrage.