La mise en place d'un guichet unique en matière de permis
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 667 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/04/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 19 mars 2012, la FEB remettait un rapport sollicitant les pouvoirs publics et proposant des pistes pour lutter contre les charges administratives incombant aux entreprises.
Plusieurs pistes sont proposées par la FEB dont notamment la mise en place d’un guichet unique central pour les permis autorisant la réalisation de travaux d’infrastructures.
Les polices relatives à l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement sont clairement visées dans cette proposition de guichet unique.
Quelle réponses précises et circonstanciées le Gouvernement wallon peut-il apporter à cette proposition de la FEB ?
Réponse du 24/05/2012
- de HENRY Philippe
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement a instauré le principe du guichet unique pour les déclarations, permis d’environnement et permis uniques. En l’occurrence, c’est la commune qui assume ce rôle.
En pratique, il arrive fréquemment que les interlocuteurs privilégiés des entreprises soient les fonctionnaires technique et délégué qui instruisent les demandes de permis. Il n’y a rien d’anormal à cela, puisque ces fonctionnaires disposent d’une expertise technique dans leurs domaines respectifs de compétences. Ce mode de fonctionnement n’entraîne cependant aucune charge administrative supplémentaire pour les entreprises puisque le décret du 11 mars 1999 précité organise le transfert systématique de toutes les informations entre la commune et les fonctionnaires concernés. Il n’apparaît donc pas nécessaire, à ce stade, de modifier les dispositions en vigueur.
En ce qui concerne le permis d’urbanisme, une réforme du CWATUPE est actuellement en cours d’élaboration. Celle-ci ne manquera pas de tenir compte de l’attente des différents secteurs.