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Le respect des règles de marché public par la SRWT

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 668 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/04/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans le cadre d’un marché public relatif au renouvellement du système de commande d’itinéraires des trams de Charleroi, la SRWT a passé un marché public avec une société privée.

    Selon la presse, ce marché aurait fait l’objet d’un recours au Conseil d’Etat. Ce recours serait défavorable à la SRWT qui n’aurait pas respecté la législation en matière de marché public.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les garanties mises en place au sein de la SRWT en vue de respecter les règles de marché public ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il dresser l’inventaire des dossiers querellés et actuellement pendants au Conseil d’Etat dans lesquels la SRWT est partie prenante ?

    Quel regard Monsieur le Ministre porte sur la gestion de ces marchés ?
  • Réponse du 26/04/2012
    • de HENRY Philippe

    Il est exact que, par un arrêt du 2 mars 2012, le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’attribution du marché relatif au renouvellement du système de commandes d’itinéraires des trams. Le Conseil d’Etat, siégeant en référé, a estimé qu’il n’était pas déraisonnable prima facie de douter que ce marché, en y ajoutant des développements ultérieurs, soit inférieur au seuil de 135 000 euros. Depuis lors, la requérante, la société SPIE, n’a pas introduit d’autres procédures.

    Un seul recours en matière de marchés publics est actuellement toujours pendant au Conseil d’Etat (dossier Jerouville). L’auditeur au Conseil d’Etat a rendu son rapport le 28 mars 2012, lequel conclut au non fondement de la requête de la société Jerouville, laquelle a néanmoins introduit une action civile devant le Tribunal de 1ère instance de Namur.

    Au vu du nombre important de marchés passés annuellement par la SRWT, on peut considérer que le contrôle interne permet efficacement de s’assurer de la conformité des décisions prises aux règles en matière de marchés publics.