La prise en charge éventuelle des coûts liés au contrôle aérien des activités des aéroports régionaux effectué par Belgocontrol

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 351 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/04/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A la faveur de l’aboutissement du conclave budgétaire fédéral de mars 2012, une liste de compétences « usurpées » a été établie par le Gouvernement fédéral en application du principe de responsabilisation de chacun des niveaux de pouvoir que compte notre pays.
  
  Parmi ces compétences figure la « non facturation d’une partie des frais pour les services de navigation aérienne aux aéroports régionaux ». Ces services sont réalisés par Belgocontrol. Le budget fédéral lié à cette compétence est de 19,412 millions d’euros.
  
  Par le passé, Monsieur le Ministre a toujours plaidé le maintien de ce financement fédéral des activités aéroportuaires wallonnes. Plusieurs réponses de Monsieur le Ministre à des questions parlementaires plaident pour une entière exécution de l’accord de coopération signé entre le Fédéral et les Régions à la suite de la régionalisation de la compétence des aéroports régionaux (accord de coopération du 30 novembre 1989). Bref, Monsieur le Ministre plaidait le statu quo.
  
  Quelle est l’analyse du Gouvernement wallon quant à l’éventualité d’une demande fédérale relative à une prise en charge , éventuellement progressive, par la Région wallonne des coûts liés à cette mission en lien direct avec le développement des aéroports wallons ?
  
  La position de Monsieur le Ministre est-elle toujours de revendiquer un statu quo?
  
  Enfin, si le fédéral a chiffré cette compétence à hauteur de 19,412 millions d’euros, quels sont les chiffres établis par le Gouvernement wallon ? Cautionne-t-il les chiffres émanant du fédéral ?

• Réponse du 30/04/2012

  • de ANTOINE André
  
  J’ai toujours plaidé et je plaide encore aujourd’hui, comme l’ensemble du Gouvernement wallon, pour le respect strict des engagements pris en 1989 par l’Etat fédéral, afin, d’une part, d’éviter que la continuité de telles missions de service public ne soit rompue, et, d’autre part, que les aéroports régionaux ne soient pénalisés par l’incapacité de l’Etat fédéral de respecter ses engagements rendus juridiquement contraignants en vertu de l’accord de coopération conclu lors de la régionalisation de la compétence aéroportuaire.
  
  Les chiffres imputés par Belgocontrol aux prestations gratuites au profit des aéroports régionaux, en particulier wallons, n’ont jamais été validés par les instances régionales. Monsieur Etienne Schouppe avait bien tenté de trouver un accord sur l’imputation de ces montants, mais la méthodologie et les chiffres annoncés par Belgocontrol manquaient à ce point de transparence qu’ils ont été contestés tant par les aéroports régionaux que par l’Administration wallonne.
  
  Je tiens également à rappeler qu’entre 2005 et 2011, ce ne sont pas moins de 31 506 millions d'euros qui ont été payés par la Wallonie à Belgocontrol. Pour 2012, le montant prévu au budget s’élève à 6,6 millions d'euros. La région n’a aucune prise sur ces facturations et est, dans ce cadre, entièrement dépendante de la structure des coûts inhérente à ladite société.
  
  Quant à l’intégration du dossier Belgocontrol parmi les compétences usurpées, elle ne me semble pas conforme à l’accord de Gouvernement fédéral.
  
  Cet accord requiert en effet une analyse préalable du déficit de l’entreprise publique ; ce qui, à ma connaissance, n’a pas encore été fait, dans la mesure où les raisons du déficit de Belgocontrol font toujours polémiques et ne se limitent de toutes façons pas à la prestation gratuite de services au profit des aéroports régionaux.
  
  On se rappellera de la ponction du fédéral de 20 millions d'euros lors d’une opération immobilière de Belgocontrol, l’absence d’indexation des redevances terminales de Zaventem depuis de nombreuses années, mais aussi l’audit réalisé à la demande de Monsieur Etienne Schouppe qui démontre des défaillances dans la gestion de l’entreprise publique dont les services sont parmi les plus coûteux en Europe.
  Par ailleurs, si l’accord de gouvernement évoque la possibilité, le cas échéant, d’actualiser l’accord de coopération de 1989, il requiert, pour ce faire, l’accord des régions.
  
  En outre, un transfert éventuel de compétence aux régions semble, outre le fait qu’une telle proposition serait contraire à l’accord de gouvernement, inopportun compte tenu du contexte européen : la mise en place du Ciel Unique Européen, avec la création des blocs d’espace aérien fonctionnels, est en cours.
  
  Une régionalisation du contrôle aérien semble dès lors ne pas avoir de sens dans ce contexte qui tend vers un déplacement de compétences des Etats vers les blocs d’espace aérien fonctionnels couvrant le territoire de plusieurs Etats membres.
  
  Enfin, sur le plan juridique, il convient également de rappeler qu’il est erroné de prétendre, comme l’a fait un certain temps le Ministre fédéral de tutelle de Belgocontrol, que l’accord de coopération de 1989 entre le fédéral et la région devrait être revu pour cadrer avec les obligations européennes. Ce sont en réalité exclusivement les modalités de financement de ces prestations gratuites, décidées par l’Etat fédéral sans qu’il en soit fait mention dans l’accord de coopération, qui sont remises en cause par la législation européenne. Il s’agit donc bien d’un problème budgétaire d’une entreprise publique relevant de l’Etat fédéral.