Les formulaires non disponibles en allemand
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 498 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/04/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Ce n’est pas la première fois que j'interroge Monsieur le Ministre sur le sujet. Chaque année, je dois revenir sur le thème des formulaires « primes à l’énergie » qui ne sont pas disponibles en allemand.
On risque donc d’induire les Germanophones dans l’erreur, car le seul formulaire disponible dans leur langue est celui de 2011.
Or ces formulaires 2011 ne correspondent pas avec la version francophone 2012. Citons un exemple parmi d’autres.
Pour ce qui concerne la prime à l’isolation du toit, on peut lire dans le formulaire 2011 (dernière version en langue allemande disponible sur le site « formulaires.wallonie.be »)
Prämienbetrag „Wärmedämmung des Daches“
Wärmedämmung des Daches
von Antragsteller ausgeführt von Unternehmer ausgeführt
Basisprämie 5 euros / m² 10 euros / m²
Erhöhte Prämie „bescheidenes
Einkommen" 6 euros / m² 12 euros/ m²
Erhöhte Prämie „prekäres Einkommen" 7 euros / m² 14 euros / m²
In jedem Fall, wird ein Aufschlag von 3 euros/m² gewährt, wenn ein natürliches Dämmmaterial verarbeitet wird. Die maximale Bezuschussung ist:
● 100 m² für ein Einfamilienhaus;
● 200 m² für jedes andere Gebäude.
Par contre, dans la dernière version 2012 en langue française (disponible sur le site « formulaires.wallonie.be »), on peut lire pour le même type de prime à l’isolation du toit :
Avantages
Montant des primes
Type de prime Isolation du toit par le demandeur Isolation du toit par
l'entrepreneur
Si 3,5 ≤ R < 4 Si R ≥ 4 Si 3,5 ≤ R < 4 Si R ≥ 4
Prime de base 5 euros / m² 8 euros / m² 10 euros / m² 13 euros/ m²
Prime majorée 6 euros / m² 9 euros / m² 12 euros / m² 15 euros / m²
« revenus modestes »
Prime majorée 7 euros / m² 10 euros / m² 14 euros / m² 17 euros / m²
« revenus précaires »
Dans tous les cas, un supplément de 3 euros/ m2 est accordé en cas d'utilisation d'un matériau d'isolation naturel. Le maximum subsidiable est :
● 100 m² pour une maison unifamiliale.
● 200 m² pour tout autre type de bâtiment.
Monsieur le Ministre avouera que, dans les deux cas, la différence est significative. La variante 2011 ne faisant aucune référence à la notion R tandis que la variante 2012 fait cette référence.
Je suis fatigué de devoir remettre sans arrêt la même question sur la table du Gouvernement wallon. Je demande donc à Monsieur le Ministre que les formulaires actualisés en allemand soient disponibles au plus tard après Pâques – faute de quoi je me permets d’introduire une plainte devant la commission de contrôle des langues.
Monsieur le Ministre va-t-il faire le nécessaire pour que, l’an prochain, je ne doive plus revenir avec la même question ? Pour que l’an prochain, les deux variantes francophone et germanophone des formulaires soient disponible dès le premier jour de l’année ou dès qu’une modification dans le règlement intervient ?
Réponse du 25/04/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Les formulaires énergie sont hébergés sur le site http://formulaires.wallonie.be, ils sont disponibles en pdf ou peuvent être remplis en ligne. Ceux-ci sont donc développés en collaboration avec le Commissariat EASI-WAL, lequel dépend du ministre-président.
En ce qui concerne plus précisément la traduction en allemand des formulaires, je me permets de reprendre des extraits d’une réponse adressée par le ministre-président au Député Marc Elsen en réponse à sa question écrite n°153 (http://parlement.wallonie.be/content/default.php?p=04-03-02&type=28&id_doc=34713) :
En ce qui concerne les formulaires, c’est le Commissariat EASI-WAL (E-Administration et Simplification) qui est en charge de la simplification et de la dématérialisation des formulaires wallons.
Dans ce cadre, EASI-WAL, sur demande des différentes administrations, procède à la traduction des formulaires en langue allemande.
(…)
Pour en venir à l’objet de la question, le département de l’Energie m’informe que les formulaires « primes à l’énergie » devraient être mis en ligne par Easi-Wal à la fin du mois d’avril.
Pour ce qui est de l’année prochaine, je peux certifier que, au niveau de mon administration, tout sera mis en œuvre pour que les formulaires en allemand soient disponibles en début d’année. Je ne suis toutefois pas en mesure de dicter un calendrier à EASI-WAL et j'invite dès lors l'honorable membre, pour le surplus, à interroger le ministre-président.