La qualification du Fertifior

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 676 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/04/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En date du 27 mars dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre, en Commission de l’environnement sur l’interdiction des transferts d’effluents d’élevage en Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre avait précisé qu’un arrêt du Conseil d’Etat de 2010 a retiré le Fertifior de la catégorie des déchets.
  
  Peut-il m’apporter de plus amples informations concernant ce retrait ? Quels sont les raisons, les arguments, avancés par le Conseil d’Etat pour justifier cette décision ?

• Réponse du 07/06/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les arrêts du Conseil d’Etat étant accessibles au grand public, l'honorable membre trouvera sa réponse à l’adresse suivante :
  http://www.raadvst-consetat.be/index.asp?page=caselaw_results&lang=fr&qu=fertifior&method=and&index=arr&s_lang=fr