La formation dispensée par la Région dans le cadre de conditions de pulvérisation

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 458 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/04/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors d’une précédente question écrite portant sur les conditions de pulvérisation dans le secteur agricole, Monsieur le Ministre précisait que « les exploitations agricoles utilisant les produits de la classe A dans leur exploitation, par exemption, n’ont pas besoin d’agrément. Par contre s’ils souhaitent utiliser ces produits en dehors de leur exploitation, ils doivent obtenir un certificat d’utilisateur qui leur est délivré par le SPF santé publique moyennant une formation de 120 heures prodiguée par les Régions et sanctionnée par un examen ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser quel est l’organe, qui, en Région wallonne dispense cette formation ? Concrètement, comment celle-ci est-elle dispensée ? Y a-t-il plusieurs centres de formation en Région wallonne ? Dans l’affirmative, peut-il les lister ?

• Réponse du 25/04/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Un agriculteur qui souhaite pulvériser des produits phytosanitaires appartenant à la classe A en dehors de son exploitation (il en est dispensé dans sa propre exploitation) doit être agréé. Pour ce faire, il convient de satisfaire à l’une des conditions de formation suivantes (AR du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits de protection des plantes à usage agricole) :
  - ëtre porteur du diplôme d’ingénieur agronome, d’ingénieur chimiste et des industries agricoles, de pharmacien ou de licencié en sciences chimiques ;
  - être porteur du diplôme d’ingénieur industriel en agriculture, d’ingénieur technicien, de l’enseignement supérieur de type court ou de l’enseignement technique secondaire supérieur agricole ou horticole ou du certificat de qualification et ce, pour autant que les matières reprises dans l’AR du 28/02/1994 aient été suivies avec fruit.
  - Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences de formation, il pourra obtenir, après avoir suivi un cours de 120 heures, une certification de connaissances à l’issue d’une épreuve orale devant un jury interministériel (SPF santé publique et environnement).
  
  Cette formation de 120 h peut être organisée, en Wallonie, par tous les centres de formation agricole de type C. En 2010, la Fédération des Jeunes Agriculteurs et la Fédération Unie de Groupements d’Eleveurs et d’Agriculteur ont organisé ce type de cours au sein de leur centre de formation.
  
  Dans le cadre de la transposition de la Directive-cadre pesticides, adoptée fin 2009 par l’Union Européenne, il est prévu d’instaurer un nouveau régime de formation et d’autorisation en matière d’utilisation des pesticides. Cette directive devait être transposée fin de l’année dernière. L’administration et les cabinets des ministres concernés travaillent pour pouvoir proposer au Gouvernement wallon un arrêté de transposition en première lecture.