Le suivi de la demande de permis sur le net
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 677 (2011-2012) 1
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Question écrite du 04/04/2012
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Cette modernisation apporte de fameux avantages. En effet, grâce à l’actualisation quotidienne du site par les communes et la Région de Bruxelles-Capitale, il ne sera plus nécessaire pour les bruxellois de multiplier les coups de fil aux différentes administrations afin d’en savoir plus sur l’évolution de leur dossier. Munis de leur carte d’identité, ces derniers pourront suivre l’état d’avancement de la procédure sans requérir l’aide d’un intermédiaire.
Ce nouvel outil informatique permet également d’avoir connaissance de l’ensemble des demandes de permis en cours dans la région. Une carte est en effet disponible pour découvrir toutes les demandes de permis d’urbanisme, d’environnement ou de lotissement qui ont été introduites dans chaque quartier. Ces demandes sont accompagnées d’un descriptif du projet et de l’adresse, sans révéler l’identité du demandeur.
Bref, voici un bel exemple d’initiative procurant un gain de temps, d’efficacité et favorisant en outre l’échange de données entre les communes et la région.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris connaissance de cette innovation ? La création d’un programme de dématérialisation est apparemment en cours en Région wallonne mais peut-il nous dire si celui-ci, sous sa forme embryonnaire, présente les mêmes fonctionnalités (possibilité d’avoir une vue d’ensemble, de déposer les plans,…) ? Dans la négative, l’idée de suivre l’exemple bruxellois a-t-elle déjà germé? En Wallonie, il est déjà possible d’introduire sa demande de permis par voie électronique mais pas de consulter l’état d’avancement du dossier. Les demandeurs sont donc avertis par courrier des différentes étapes, notamment du transfert du dossier à l’autorité compétente. Mettre en place un tel outil en Wallonie permettrait sans aucun doute d’accélérer la délivrance des permis et de fournir aux citoyens une information optimale sur l’avancement de leur dossier, palliant ainsi à deux faiblesses majeures de l’administration wallonne.
Un retard est invoqué pour justifier la subsistance d’un programme vieille génération. Mais quelle en est la raison ? Les moyens mis en œuvre pour faire évoluer celui-ci sont-ils suffisants?
L’Agence Wallonne des Télécommunications est-elle impliquée dans la réalisation du nouveau programme? Finalement, des communes ont-elles déjà manifesté leur intérêt pour un tel progrès? Et quelle est la perspective de collaboration avec celles-ci ?
Réponse du 03/05/2012
- de HENRY Philippe
Il y a lieu de distinguer entre le permis d’environnement et le permis unique d’une part et le permis d’urbanisme d’autre part.
En ce qui concerne les permis d’environnement et permis unique, l’ambition de la Wallonie est de mettre sur pied un système qui se rapproche de celui de la Région bruxelloise : possibilité d’introduire les demandes de permis via un formulaire électronique et de suivre l’évolution de son instruction (électronique également) via internet.
C’est dans cette perspective que travaille Deloitte Consulting dans le cadre d’un marché d’accompagnement à la simplification et à la dématérialisation du permis d’environnement à Deloitte Consulting.
La mission n°3 « Coordonner le travail sur les formulaires » porte sur 25 formulaires à revoir. Différents groupes de travail se penchent sur la révision des différents formulaires. Le travail de confection d’un nouveau formulaire commencera incessamment.
La mission n°4 « Mesurer la réduction de charge administrative » a été confiée au bureau Van Dijk Management Consultants. Le rapport final est attendu prochainement.
Au vu de la complexité de la tâche, il a été décidé de procéder par étapes (les déclarations, puis les permis d’environnement sans les plans, ensuite les permis d’environnement avec les plans, enfin les permis uniques) avec une évaluation à la fin de chacune d’elles.
En ce qui concerne les permis d’urbanisme, la problématique est plus complexe du fait de la présence de plans d’architecte, difficilement dématérialisables, dans la demande de permis.
Il paraît évident que mettre en place un pareil projet auprès de 262 communes réparties sur l’ensemble du territoire wallon est un projet d’une autre dimension que celui réalisé sur le territoire bruxellois avec 15 communes sur 19.